{"id":31213,"date":"2021-11-11T22:20:28","date_gmt":"2021-11-12T02:20:28","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/?p=31213"},"modified":"2021-11-11T22:26:27","modified_gmt":"2021-11-12T02:26:27","slug":"quarrive-t-il-aux-contrats-forfaitaires-si-le-prix-du-cout-des-materiaux-augmente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/2021\/11\/11\/quarrive-t-il-aux-contrats-forfaitaires-si-le-prix-du-cout-des-materiaux-augmente\/","title":{"rendered":"Qu\u2018arrive-t-il aux contrats forfaitaires si le prix du co\u00fbt des mat\u00e9riaux augmente ?"},"content":{"rendered":"

Pand\u00e9mie d\u00fb \u00e0 la COVID-19: Qu\u2018arrive-t-il aux contrats forfaitaires si le prix du co\u00fbt des mat\u00e9riaux augmente ?<\/strong><\/p>\n

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La pand\u00e9mie a boulevers\u00e9 tous les secteurs industriels et n\u2019a certainement pas \u00e9pargn\u00e9 le secteur de la construction r\u00e9sidentielle du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

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Entrepreneurs et clients ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 leurs propres probl\u00e8mes: le besoin criant de mat\u00e9riaux de construction et la flamb\u00e9e des prix de ces derniers.<\/p>\n

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D\u2019un point de vue juridique, que se passe-t-il quand le contrat entre les parties fixe de fa\u00e7on invariable un prix, alors que le prix des mat\u00e9riaux de construction augmente en cours de route ?<\/p>\n

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D\u00e9finition d\u2019un contrat forfaitaire<\/u><\/strong><\/p>\n

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Un contrat forfaitaire est un type de contrat commercial ou de service en vertu duquel le client doit payer le prix convenu apr\u00e8s que l\u2019entrepreneur a accept\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter un travail selon des plans et devis pr\u00e9cis.[1]<\/a> <\/a>C\u2019est l\u2019entrepreneur qui fournit toute la main-d\u2019\u0153uvre et assume les risques des co\u00fbts des travaux suppl\u00e9mentaires pr\u00e9visibles, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit d\u00e9montr\u00e9 que les informations contenues dans les plans et devis \u00e9taient d\u00e9ficientes ou erron\u00e9es.[2]<\/a><\/p>\n

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Ainsi, si le travail ou le service co\u00fbte moins cher que ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le contrat, le client ne peut r\u00e9clamer une r\u00e9duction du prix.[3]<\/a> Inversement, l\u2019entrepreneur n\u2019a pas le droit d\u2019augmenter le prix si le travail est plus cher que ce qui a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat.[4]<\/a><\/p>\n

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En r\u00e9sum\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement, les obligations des parties sont grav\u00e9es dans la pierre \u00e0 moins que les deux parties ne s\u2019entendent mutuellement pour les modifier.<\/p>\n

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<\/a>Un contrat forfaitaire peut \u00eatre absolu ou relatif. Un contrat forfaitaire absolu ne contient aucune clause rendant possible la modification des plans et devis du contrat de mani\u00e8re \u00e0 modifier le co\u00fbt des travaux. [5]<\/a><\/p>\n

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<\/a>Au contraire, un contrat forfaitaire relatif contient des clauses rendant possible la modification des plans et devis tout en se r\u00e9servant le droit de modifier le prix pour tenir compte des cas de force majeure ou de circonstances impr\u00e9vues.[6]<\/a><\/p>\n

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<\/a>La force majeure est un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible pour toute personne raisonnablement prudente et diligente, plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances que le d\u00e9biteur (le client) qui contracte avec l\u2019entrepreneur.[7]<\/a> De plus, cette personne raisonnable ne peut elle-m\u00eame r\u00e9sister \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement, ce qui rend alors impossible l\u2019ex\u00e9cution de toute obligation de sa part. [8]<\/a><\/p>\n

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<\/a>Bien entendue, dans le cas de travaux suppl\u00e9mentaires exclus du contrat, c\u2019est \u00e0 l\u2019entrepreneur qui les r\u00e9clames de prouver que l\u2019omission d\u2019exclure ces derniers est une faute imputable au client.[9]<\/a><\/p>\n

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Certains contrats forfaitaires comportent d\u00e9j\u00e0 des clauses permettant une augmentation des prix.<\/p>\n

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L\u2019Association des professionnels de la construction et de l\u2019habitation du Qu\u00e9bec (APCHQ) a fourni sur son site internet des mod\u00e8les de clauses qui tiennent compte de l\u2019augmentation des prix et co\u00fbts.<\/a>[10]<\/a><\/p>\n

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Ces clauses fournissent la possibilit\u00e9 de modifier les prix fix\u00e9s \u00e0 condition de justifier l\u2019augmentation par des pi\u00e8ces justificatives. Par cons\u00e9quent, le client a quinze (15) jours pour signer le nouveau document modifi\u00e9 acceptant l\u2019augmentation du prix, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le contrat pourra \u00eatre annul\u00e9 et r\u00e9solu.<\/p>\n

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