{"id":13362,"date":"2019-04-19T10:15:23","date_gmt":"2019-04-19T14:15:23","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/?p=13362"},"modified":"2019-04-19T14:56:05","modified_gmt":"2019-04-19T18:56:05","slug":"un-testament-modifie-contre-votre-gre-que-pouvez-vous-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/2019\/04\/19\/un-testament-modifie-contre-votre-gre-que-pouvez-vous-faire\/","title":{"rendered":"Un testament modifi\u00e9 contre votre gr\u00e9? Que pouvez-vous faire?"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]\n
    \n
  1. Qu\u2019est-ce qu\u2019un codicille? <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Le mot \u00ab\u00a0codicille\u00a0\u00bb est une expression de la pratique notariale d\u00e9signant des dispositions modifiant un testament ant\u00e9rieur ou contenant des pr\u00e9cisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l\u2019acte d\u2019origine. En d\u2019autres mots, un codicille va modifier ou amender des dispositions qui se retrouvent d\u00e9j\u00e0 dans le testament initial. Il s\u2019av\u00e8re souvent \u00eatre une alternative plus simple et efficace que la r\u00e9daction d\u2019un nouveau testament.<\/p>\n

    Fr\u00e9quemment, de par les moyens d\u2019un codicille, les individus vont ajouter ou enlever des b\u00e9n\u00e9ficiaires, modifier les parts de leurs successions, ajouter, modifier, ou retirer des conditions quant \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019h\u00e9ritage, etc.<\/p>\n

    Le codicille est soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que le testament.<\/p>\n

    Il existe 3 types de codicille\u00a0:<\/p>\n

    1. Codicille notari\u00e9<\/p>\n

    2. Codicille olographe<\/p>\n

    3. Codicille devant 2 t\u00e9moins<\/p>\n

      \n
    1. Quelles sont les formalit\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. Codicille notari\u00e9?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        En vertu de l\u2019article 716 du Code civil,<\/p>\n

        \u00ab Le [codicille] notari\u00e9 est re\u00e7u en minute par un notaire, assist\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin ou, en certains cas, de deux t\u00e9moins. Il doit porter mention de la date et du lieu o\u00f9 il est re\u00e7u \u00bb[1]<\/a>.<\/em><\/p>\n

        Il doit \u00e9galement satisfaire aux exigences du C.c.Q., art. 717\u00a0:<\/p>\n

        \u00ab Le [codicille] notari\u00e9 est lu par le notaire au testateur seul ou, au choix du testeur, en pr\u00e9sence d\u2019un t\u00e9moin. Une fois la lecture faite, le testateur doit d\u00e9clarer en pr\u00e9sence du t\u00e9moin que l\u2019acte lu contient l\u2019expression de ses derni\u00e8res volont\u00e9s. Le [codicille] est ensuite sign\u00e9 par le testateur et le ou les t\u00e9moins, ainsi que par le notaire; tous signent en pr\u00e9sence les uns des autres. \u00bb<\/em><\/p>\n

          \n
        1. Codicille olographe?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          En vertu de l\u2019article 726 du Code civil, le codicille olographe doit \u00eatre enti\u00e8rement \u00e9crit par le testateur et sign\u00e9 par lui. Si le testateur est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019y apposer sa signature, il peut s\u2019y r\u00e9soudre autrement, mais autrement que par un moyen technique. Le codicille olographe n\u2019est assujetti \u00e0 aucune autre forme particuli\u00e8re[2]<\/a>.<\/p>\n

          Il est \u00e0 noter que la d\u00e9claration formelle du testateur confirmant que l\u2019\u00e9crit est son testament, n\u2019est pas une formalit\u00e9 essentielle, mais en cas de doute qu\u2019en \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 des proc\u00e9dures, elle peut \u00eatre primordiale[3]<\/a>.<\/p>\n

            \n
          1. Codicille devant deux t\u00e9moins? <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            En vertu de l\u2019article 727 du code civil,<\/p>\n

            Le [codicille] devant t\u00e9moins est \u00e9crit par le testateur ou par un tiers. <\/em><\/p>\n

            En pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins majeurs, le testateur d\u00e9clare ensuite que l\u2019\u00e9crit qu\u2019il pr\u00e9sente, et dont il n\u2019a pas \u00e0 divulguer le contenu, est son testament; il le signe \u00e0 la fin ou, s\u2019il l\u2019a sign\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, reconna\u00eet sa signature; il peut aussi le faire signer par un tiers pour lui, en sa pr\u00e9sence, et suivant ses instructions. <\/em><\/p>\n

            Les t\u00e9moins signent aussit\u00f4t le testament en pr\u00e9sence du testateur[4]<\/strong><\/a>. <\/em><\/p>\n

              \n
            1. La reconnaissance d\u2019un codicille<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
                \n
              1. Notari\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Aucune formalit\u00e9 sp\u00e9cifique mis \u00e0 part ce qui est stipul\u00e9 dans le Code civil.<\/p>\n

                  \n
                1. Olographe <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  La signature du codicille doit obligatoirement \u00eatre port\u00e9e par le testateur lui-m\u00eame[5]<\/a>. Par contre, la jurisprudence a \u00e9tabli des pr\u00e9c\u00e9dents o\u00f9, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer de par lui-m\u00eame, le testateur avait \u00e9t\u00e9 aid\u00e9 par un tiers.<\/p>\n

                  Le testateur qui ne peut pas signer peut n\u00e9anmoins r\u00e9diger un testament devant t\u00e9moins. Il doit alors demander \u00e0 un tiers de le signer pour lui, en sa pr\u00e9sence et suivant ses instructions [art. 727 al. 2 C.c.Q.]. Ce tiers peut \u00eatre l\u2019un des t\u00e9moins au testament ou une autre personne[6]<\/a>. La demande du testateur et la signature par le tiers devraient id\u00e9alement avoir lieu en pr\u00e9sence des t\u00e9moins. <\/em><\/p>\n

                  Mentionnons que la cour d\u2019appel a d\u00e9j\u00e0 reconnu la validit\u00e9 d\u2019un testament devant t\u00e9moins qui avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la testatrice avec l\u2019aide de la l\u00e9gataire qui lui avait tenu la main pour l\u2019aider \u00e0 compl\u00e9ter la signature de son nom[7]<\/a>. Comme il ne s\u2019agissait que d\u2019une aide mat\u00e9rielle rendu n\u00e9cessaire en raison de la faiblesse physique de la testatrice, la cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019exigence de signature pr\u00e9vue par la loi avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e[8]<\/a>. <\/em><\/p>\n

                    \n
                  1. Devant t\u00e9moins<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Pour qu\u2019un codicille devant t\u00e9moins soit reconnu valide et ait valeur juridique, il faut qu\u2019il remplisse trois (3) crit\u00e8res[9]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

                      \n
                    1. Il doit \u00eatre fait en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins majeurs[10];<\/a><\/li>\n
                    2. Le testateur doit d\u00e9clarer officiellement que l\u2019\u00e9crit qu\u2019il pr\u00e9sente, dont le contenu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9, est effectivement son testament[11];<\/a><\/li>\n
                    3. Le codicille doit \u00eatre sign\u00e9 par les t\u00e9moins, aussit\u00f4t avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 avec ledit document, en pr\u00e9sence du testateur.<\/li>\n<\/ol>\n

                      La signature du codicille doit \u00eatre faite en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s ainsi que du testateur; les trois personnes doivent \u00eatre pr\u00e9sents simultan\u00e9ment lors de la proc\u00e9dure, du d\u00e9but \u00e0 la fin, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre frapp\u00e9 de nullit\u00e9[12]<\/a>. Un tiers qui porte le titre de mandataire du testateur, ou de l\u00e9gataire universel ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant une personne d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ou un tiers[13]<\/a>.<\/p>\n

                      Avant que les deux t\u00e9moins ne puissent signer le codicille, il est imp\u00e9ratif que le testateur signe de par lui-m\u00eame. Si le codicille est d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 au moment d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant les t\u00e9moins, le testateur doit \u00eatre en mesure de prouver que la signature appos\u00e9e sur le document est bien la sienne et qu\u2019elle est authentique[14]<\/a>. La reconnaissance de la signature du testateur, devant deux t\u00e9moins, est une formalit\u00e9 essentielle qui rend caduc le codicille si elle est non-respect\u00e9e.<\/p>\n

                      Le codicille est \u00e9galement caduc lorsqu\u2019il est prouv\u00e9 que les t\u00e9moins ont sign\u00e9 hors de la pr\u00e9sence du testateur et que le testateur a \u00e9galement sign\u00e9 hors de la pr\u00e9sence des t\u00e9moins. En effet, dans Bank of Nova Scotia Trust Company et Flanagan Smith<\/em>, 2014 QCCS 6244, un litige repr\u00e9sent\u00e9 par notre cabinet,<\/p>\n

                      \u00ab Le deuxi\u00e8me t\u00e9moin, selon le codicille, a sign\u00e9 plus tard le m\u00eame jour en l\u2019absence de Mme [X]<\/em> \u00bb.<\/p>\n

                      La Cour a rendu caduc le codicille au motif que dans l\u2019affaire Gingras<\/em> c. Gingras<\/em>[15]<\/a>, la cour supr\u00eame a consid\u00e9r\u00e9 comme condition essentielle de validit\u00e9 du testament devant t\u00e9moins, que le testateur signe en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins et que les deux t\u00e9moins signent aussit\u00f4t en pr\u00e9sence du testateur.<\/p>\n

                      La simple pr\u00e9sence physique des deux t\u00e9moins devant le testateur ne peut pas tenir lieux de la signature de ceux-ci. En effet, dans une autre affaire Patton<\/em>[16]<\/a>, un codicille ne portant qu\u2019une signature a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 comme \u00e9tant un document qui :<\/p>\n

                      \u00ab [TRADUCTION]\u00a0does not meet the requirements of article 727 C.C.Q. for wills made in the presence of witnesses<\/em> \u00bb[17]<\/a>.<\/p>\n

                      Le codicille olographe doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit, mais il peut l\u2019\u00eatre aussi bien par un tiers que par le testateur lui-m\u00eame[18]<\/a>. Il peut \u00eatre \u00e9crit pas n\u2019importe quel moyen, notamment par un moyen technique tel que la dactylographie, et rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce que l\u2019on utilise une formule imprim\u00e9e. La mati\u00e8re sur laquelle on \u00e9crit importe peu[19]<\/a>.<\/p>\n

                        \n
                      1. Autres consid\u00e9rations<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Lorsqu\u2019il y a plusieurs pages, le codicille doit \u00eatre num\u00e9rot\u00e9e. L\u2019original doit \u00eatre conserv\u00e9 et lorsqu\u2019il y a reproduction du codicille, il faut toujours qu\u2019il soit accompagn\u00e9 de l\u2019original, sinon, il n\u2019aura point de valeur juridique. De plus, en vertu de l\u2019article 714 du C.c.Q., le testateur doit mentionner qu\u2019il appose sa signature \u00e0 son testament ou codicille, et que ce document repr\u00e9sente ses derni\u00e8res volont\u00e9s[20]<\/a>.<\/p>\n

                        L\u2019article 714 stipule\u00a0que :<\/p>\n

                        Le testament olographe ou devant t\u00e9moins qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises par sa forme vaut n\u00e9anmoins s\u2019il y satisfait pour l\u2019essentiel et s\u2019il contient de fa\u00e7on certaine et non \u00e9quivoque les derni\u00e8res volont\u00e9s du d\u00e9funt. <\/em><\/p>\n

                        Un exemple de codicille caduc[21]<\/a> s\u2019illustre comme suit\u00a0: le d\u00e9funt, M. du Roscoat, a laiss\u00e9 un testament sign\u00e9 devant t\u00e9moins, fait la veille de son d\u00e9c\u00e8s, dans lequel il d\u00e9signe le demandeur pour agir comme liquidateur de sa succession. Il le nomme \u00e9galement l\u00e9gataire de ses biens avec trois autres personnes. Le testament a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit et sign\u00e9 par la d\u00e9fenderesse Perusick, conjointe du demandeur et \u00e9galement l\u00e9gataire, \u00e0 la demande du testateur. Un fr\u00e8re et un ami du d\u00e9funt ainsi que l\u2019une des t\u00e9moins contestent la validit\u00e9 du testament. En effet, le r\u00e9dacteur d\u2019un testament ne peut \u00eatre l\u00e9gataire de la succession du d\u00e9funt. Il s\u2019agit d\u2019une personne int\u00e9ress\u00e9e qui, selon la cour d\u2019appel, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un tiers au sens de l\u2019article 727 du code civil du Qu\u00e9bec. La personne qui \u00e9crit le testament ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de quelque legs que ce soit. Le testament est donc nul et ne peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9[22]<\/a>.<\/p>\n

                          \n
                        1. Conditions de fond<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          En vertu de l\u2019article 727, le testateur n\u2019a pas une obligation de divulguer le contenu de son testament \u00e0 ses t\u00e9moins. En effet, l\u2019article 727 ne pr\u00e9cise que les caract\u00e9ristiques essentielles quant \u00e0 la proc\u00e9dure de la signature et non quant aux conditions de fond. Le codicille devra simplement contenir les \u00e9l\u00e9ments rajout\u00e9s ou modifi\u00e9s du testament ant\u00e9rieur.<\/p>\n

                          Pour plus de renseignements concernant le contenu du testament ou codicille, veuillez visiter\u00a0: https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/qu-arrivera-t-il-quand-je-ne-serai-plus-la\/<\/a><\/p>\n

                            \n
                          1. Quoi faire lorsqu\u2019on veut contester un codicille?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Apr\u00e8s qu\u2019une demande d\u2019homologation d\u2019un codicille soit faite, il est possible de la contester soit\u00a0par\u00a0:<\/p>\n

                              \n
                            1. Contestation par d\u00e9claration sous serment en r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019homologation, le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019un codicille devant t\u00e9moins ou olographe; soit par<\/li>\n
                            2. Contestation d\u2019un acte authentique, intitul\u00e9 inscription de faux, le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019un codicille notari\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n

                              Il est \u00e0 noter que la contestation de l\u2019aptitude en incapacit\u00e9 du testateur lors de la r\u00e9daction d\u2019un testament ou codicille n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une justification ou un cas de contestation d\u2019homologation du codicille. En effet, dans le jugement Simco (Succession de)<\/em>[23]<\/strong><\/em><\/a>, <\/em>la cour a confirm\u00e9 que<\/p>\n

                              \u00ab [TRADUCTION] it is not the role of the court on probate to examine the validity of the disposition by detremining, for example, whether the testator was of sound of mind or whether she subsequently revoked the gift<\/em> \u00bb[24]<\/strong><\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n

                              Pour plus de renseignements concernant la contestation d\u2019un testament, veuillez visiter\u00a0: https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/verification-des-testaments\/<\/a>[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line » margin_bottom= »50″][vc_column_text][1]<\/a> C.c.Q., art. 716<\/p>\n

                              [2]<\/a> C.c.Q., art. 726<\/p>\n

                              [3]<\/a> Boisvert (Succession de), AZ-50278563.<\/p>\n

                              [4]<\/a> C.c.Q., art. 727.<\/p>\n

                              [5]<\/a> Droit des successions, Jacques Beaulne, Ed. 5, p. 304.<\/p>\n

                              [6]<\/a> Lemaine (Succession de), 2010 QCCS 6309.<\/p>\n

                              [7]<\/a> Didone c. Didone-Gagnon, J.E. 94-1772, EYB 1994-28917 (C.A.)<\/p>\n

                              [8]<\/a> Commentaires sur l\u2019article 727 C.c.Q. par Christine Morin. EYB2011DCQ199, \u00c9ditions Yvon Blais, p. 6.<\/p>\n

                              [9]<\/a> C.c.Q., art. 727.<\/p>\n

                              [10]<\/a> Coulombe c. Alix, 2016 QCCS 1550.<\/p>\n

                              [11]<\/a> Les publications du Qu\u00e9bec, 1993, Minist\u00e8re de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice \u2013 Le Code civil du Qu\u00e9bec, t. 1.<\/p>\n

                              [12]<\/a> Gingras c. Gingras, [1948] R.C.S. 339.<\/p>\n

                              [13]<\/a> Diotte (Succession de) c. Bissonette, 2016 QCCS 2461 et Lemaine (Succession de), 2012 QCCA 1371.<\/p>\n

                              [14]<\/a> Germain (Succession de), 2013 QCCS 5794.<\/p>\n

                              [15]<\/a> Gingras c. Gingras, [1998] R.C.S. 339.<\/p>\n

                              [16]<\/a> Patton (Succession de), AZ-50168243.<\/p>\n

                              [17]<\/a> Id<\/em>, [5].<\/p>\n

                              [18]<\/a> Audet c. Tremblay, [1974] C.A. 585<\/p>\n

                              [19]<\/a> Droit des successions, Jacques Beaulne, Ed. 5, p. 311.<\/p>\n

                              [20]<\/a> Fagault (Succession de), 2016 QCCS 1899.<\/p>\n

                              [21]<\/a> Du Roscoat (Succession de), 2016 QCCS 4708.<\/p>\n

                              [22]<\/a>Id<\/em>.<\/p>\n

                              [23]<\/a> 2015 QCCS 333<\/p>\n

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