{"id":13296,"date":"2019-03-14T17:37:33","date_gmt":"2019-03-14T21:37:33","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/2019\/03\/14\/understanding-the-concepts-of-eviction-and-repossession-a-comprehensive-overview\/"},"modified":"2019-03-14T17:52:45","modified_gmt":"2019-03-14T21:52:45","slug":"comprendre-les-concepts-dexpulsion-et-de-reprise-de-possession-une-vue-densemble","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/2019\/03\/14\/comprendre-les-concepts-dexpulsion-et-de-reprise-de-possession-une-vue-densemble\/","title":{"rendered":"Comprendre les concepts d’expulsion et de reprise de possession : Une vue d’ensemble"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]L\u00e9gislation applicable :<\/strong><\/p>\n

Les articles 1957 \u00e0 1970 du Code civil du Qu\u00e9bec (C.c.Q.) \u00e9noncent la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re d’expulsion et de reprise de possession.<\/p>\n

De plus, pour les dossiers entendus devant la R\u00e9gie du logement, il est important de conna\u00eetre \u00e0 la fois la Loi sur la R\u00e9gie du logement, CQLR c R-8.1 et le R\u00e8glement int\u00e9rieur de la R\u00e9gie du logement, CQLR c R-8.1, r 5.<\/p>\n

Quand un propri\u00e9taire peut-il expulser un locataire d’un appartement ?<\/strong><\/p>\n

Il est important de noter qu’un locataire a un droit g\u00e9n\u00e9ral de maintenir l’occupation de son logement. En vertu de la loi, les baux r\u00e9sidentiels seront renouvel\u00e9s \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e. N\u00e9anmoins, le propri\u00e9taire peut expulser son locataire dans des circonstances particuli\u00e8res pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

L’article 1959 du C.c.Q. pr\u00e9voit trois sc\u00e9narios dans lesquels un locateur peut expulser un locataire :<\/p>\n

(1) Le locateur veut subdiviser le logement, habituellement en unit\u00e9s plus petites ;
\n(2) Le locateur veut agrandir le logement ; ou
\n(3) Le locateur veut changer la destination du logement, c’est-\u00e0-dire qu’il veut en disposer \u00e0 une autre fin (c\u2019est-\u00e0-dire un propri\u00e9taire qui veut convertir un immeuble r\u00e9sidentiel en immeuble commercial).<\/p>\n

En dehors de ces trois sc\u00e9narios, un bailleur peut \u00e9galement « expulser » un locataire et les autres occupants des lieux \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation du bail en raison du non-respect des obligations l\u00e9gales et\/ou du bail et\/ou des r\u00e8glements de l\u2019immeuble par les locataires.<\/p>\n

Un exemple classique est le paiement tardif du loyer. Il est possible pour le locateur d’obtenir la r\u00e9siliation du bail si le locataire a plus de trois (3) semaines de retard dans le paiement du loyer ou si l’habitude du locataire d’effectuer fr\u00e9quemment des paiements en retard lui cause un pr\u00e9judice s\u00e9rieux.<\/p>\n

Dans un contexte juridique, la terminologie est essentielle, de sorte que nous d\u00e9sirons clarifier la diff\u00e9rence entre la notion d’\u00e9viction pr\u00e9sent\u00e9e en vertu de l’article 1959 du C.c.Q. et le r\u00e9sultat de l’\u00e9viction suite \u00e0 la r\u00e9siliation d’un bail.<\/p>\n

L\u2019article 1959.1 stipule que le locateur ne peut reprendre un logement ou en \u00e9vincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l\u2019\u00e9viction, est \u00e2g\u00e9 de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au revenu maximal lui permettant d\u2019\u00eatre admissible \u00e0 un logement \u00e0 loyer modique selon le R\u00e8glement sur l\u2019attribution des logements \u00e0 loyer modique.<\/p>\n

Les m\u00eames crit\u00e8res restrictifs s’appliquent lorsqu’il s’agit de reprise de possession que nous d\u00e9velopperons plus loin.
\n\u00c0 la suite d’une expulsion, si le locataire d\u00e9couvre qu’il a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 pour une raison ill\u00e9gale ou de mauvaise foi, soit par exemple, pour augmenter le prix du loyer, il peut demander \u00e0 la R\u00e9gie du logement des dommages moraux et\/ou punitifs contre le propri\u00e9taire.<\/p>\n

Comment un propri\u00e9taire peut-il expulser un locataire d’un appartement ?<\/strong><\/p>\n

Pour expulser un locataire, le locateur doit lui envoyer un avis \u00e9crit pr\u00e9cisant le motif de l’expulsion et la date de l’expulsion. L’avis doit \u00e9galement reproduire le contenu de l’article 1959.1 du C.c.Q.<\/p>\n

Le C.c.Q. pr\u00e9voit des d\u00e9lais variables pour l’envoi de l’avis qui d\u00e9pendent de la dur\u00e9e du bail :<\/p>\n

– 6 mois avant l’expiration du bail pour un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois ;
\n– 1 mois avant l’expiration du bail pour un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 6 mois ou moins ; ou
\n– 6 mois avant la date d’expulsion pour un bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Si le locataire souhaite contester l’expulsion, il doit le faire dans le mois suivant la r\u00e9ception de l’avis d’expulsion.<\/p>\n

Une fois que le locataire s’oppose \u00e0 l’expulsion, il appartient au propri\u00e9taire de justifier l’expulsion pour l’une des raisons permises. Si le locataire ne fait pas opposition, il sera r\u00e9put\u00e9 avoir consenti \u00e0 quitter les lieux.<\/p>\n

Le bailleur est tenu de verser \u00e0 un locataire expuls\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 3 mois de loyer \u00e0 l’expiration du bail et des frais de d\u00e9m\u00e9nagement raisonnables sur pr\u00e9sentation de pi\u00e8ces justificatives. Si le locataire estime que le pr\u00e9judice qu’il a subi justifie une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e, il peut \u00e9galement demander \u00e0 la R\u00e9gie du logement d’en fixer le montant. Lorsque le tribunal autorise l’expulsion, il peut imposer d’autres conditions qu’il juge justes et raisonnables.<\/p>\n

Toutefois, lorsque le tribunal rejette une demande d’\u00e9viction et rend sa d\u00e9cision apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour \u00e9viter le renouvellement du bail ou pour le modifier, le bail est renouvel\u00e9.<\/p>\n

Si un locataire refuse d’ex\u00e9cuter volontairement le jugement, le propri\u00e9taire fera appel \u00e0 un huissier pour forcer l’expulsion. Un avis d’ex\u00e9cution doit \u00eatre signifi\u00e9 au locataire au moins cinq (5) jours avant sa signature. L’huissier n’a pas le droit d’expulser une personne en vacances ou du 24 d\u00e9cembre au 2 janvier. Tout bien meuble laiss\u00e9 sur les lieux lors de l’expulsion du locataire est r\u00e9put\u00e9 abandonn\u00e9.<\/p>\n

Quelle est la diff\u00e9rence entre expulsion et reprise de possession ?<\/strong><\/p>\n

Le processus de reprise de possession est similaire \u00e0 celui de l’expulsion, quoique diff\u00e9rent. Tout comme l’expulsion, la reprise de possession consiste \u00e0 forcer un locataire \u00e0 quitter un logement pour des raisons strictement d\u00e9finies.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l’expulsion, la reprise de possession implique un usage priv\u00e9 du logement par le propri\u00e9taire, soit comme r\u00e9sidence pour lui-m\u00eame, ses ascendants ou descendants au premier degr\u00e9 (c’est-\u00e0-dire ses parents et\/ou ses enfants), tout autre parent ou personne li\u00e9 par mariage ou union civile dont le propri\u00e9taire est le principal soutien, ou un conjoint dont le propri\u00e9taire demeure le principal soutien apr\u00e8s une s\u00e9paration du lit et de la pension ou un divorce ou la dissolution d’une union civile (c’est-\u00e0-dire un ancien conjoint).<\/p>\n

Tel qu’indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, un locateur ne peut reprendre possession du logement si le locataire ou son conjoint le fait :<\/p>\n

(1) a 70 ans ou plus ;
\n(2) a occup\u00e9 le logement pendant au moins dix ans ; et
\n(3) A un revenu \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au seuil maximal d’admissibilit\u00e9 aux logements \u00e0 loyer modique en vertu du R\u00e8glement sur l’attribution des logements \u00e0 loyer modique.<\/p>\n

Notez que ces conditions sont cumulatives.<\/p>\n

Toutefois, le propri\u00e9taire peut reprendre possession du logement dans l’un ou l’autre des sc\u00e9narios suivants, malgr\u00e9 l’\u00e2ge du locataire, la dur\u00e9e de son occupation et son revenu si :<\/p>\n

(1) Le locateur est \u00e2g\u00e9 de 70 ans ou plus et d\u00e9sire reprendre possession du logement comme r\u00e9sidence pour lui-m\u00eame ;
\n(2) Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise de possession (par exemple, l’ascendant ou le descendant au premier degr\u00e9 du propri\u00e9taire) est \u00e2g\u00e9 de 70 ans ou plus ; ou
\n(3) Le locateur est propri\u00e9taire-occupant \u00e2g\u00e9 de 70 ans ou plus et souhaite qu’un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e2g\u00e9 de moins de 70 ans r\u00e9side dans le m\u00eame immeuble que lui.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire d’une part indivise d’un immeuble ne peut reprendre possession d’un logement dans l’immeuble que si le seul autre propri\u00e9taire est son conjoint. Il ne peut pas non plus reprendre possession d’un logement, sans le consentement du locataire, s’il poss\u00e8de une autre place disponible pour le m\u00eame prix de location, dans le m\u00eame quartier et du m\u00eame type.<\/p>\n

La plupart des exigences proc\u00e9durales pour la reprise de possession sont similaires \u00e0 celles d’une expulsion. Le locateur doit faire parvenir un avis \u00e9crit reproduisant le contenu de l’article 1959.1 du C.c.Q. dans les d\u00e9lais suivants :<\/p>\n

– 6 mois avant l’expiration du bail pour un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois ;
\n– 1 mois avant l’expiration du bail pour un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 6 mois ou moins ; ou
\n– 6 mois avant la date d’expulsion pour un bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Sur le plan du contenu, l’avis doit reproduire le contenu de l’article 1959.1 du C.c.Q. et contenir la date de reprise de possession, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le degr\u00e9 de parent\u00e9 ou de lien entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le propri\u00e9taire.<\/p>\n

En ce qui concerne le d\u00e9lai de r\u00e9ponse, le locataire est tenu d’informer le bailleur de son intention de se conformer ou non \u00e0 l’avis dans le mois suivant sa r\u00e9ception. Si le locataire ne r\u00e9pond pas \u00e0 l’avis de reprise de possession dans le mois suivant sa r\u00e9ception, il est r\u00e9put\u00e9 avoir refus\u00e9 de quitter le logement et le locateur doit alors s’adresser \u00e0 la R\u00e9gie pour obtenir une autorisation judiciaire. Cette demande doit \u00eatre faite dans le mois suivant le refus du locataire.<\/p>\n

L’indemnit\u00e9 applicable diff\u00e8re en cas de reprise de possession puisque le locateur peut \u00eatre tenu par la R\u00e9gie d’accorder une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente aux frais de d\u00e9m\u00e9nagement et d’imposer certaines conditions qu’il peut juger justes et raisonnables.<\/p>\n

Lorsque le locateur n’exerce pas son droit de reprise de possession ou d’\u00e9viction \u00e0 la date fix\u00e9e, le bail est renouvel\u00e9 de plein droit si le locataire continue d’occuper le logement avec le consentement du locateur. Dans ce cas, le bailleur peut, dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la date fix\u00e9e pour la reprise de possession ou l’\u00e9viction, demander au tribunal de fixer un nouveau loyer.<\/p>\n

Le bail est \u00e9galement renouvel\u00e9 lorsque la R\u00e9gie refuse une demande de reprise de possession ou d’\u00e9viction et rend sa d\u00e9cision apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour \u00e9viter le renouvellement du bail ou pour le modifier. Le locateur peut alors, dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la d\u00e9cision finale, demander au tribunal de fixer le loyer.<\/p>\n

Enfin, un logement ayant fait l’objet d’une reprise de possession ou d’une \u00e9viction ne peut, sans l’autorisation de la R\u00e9gie, \u00eatre lou\u00e9 ou utilis\u00e9 \u00e0 une fin autre que celle pour laquelle le droit a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9. Si la R\u00e9gie donne l’autorisation de louer le logement, elle fixe le loyer.[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line » margin_bottom= »50″][vc_column_text]\n

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En vertu de la loi, les baux r\u00e9sidentiels seront renouvel\u00e9s \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e. Le propri\u00e9taire peut expulser son locataire dans des circonstances pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":13293,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[71],"tags":[],"class_list":["post-13296","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-real-estate-fr"],"yoast_head":"\nComprendre les concepts d'expulsion et de reprise de possession<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En vertu de la loi, les baux r\u00e9sidentiels seront renouvel\u00e9s \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e. 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