La donation est le contrat par lequel une personne, le donateur, transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 d’un bien \u00e0 titre gratuit \u00e0 une autre personne, le donataire; le transfert peut aussi porter sur un d\u00e9membrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou sur tout autre droit dont on est titulaire.<\/p>\n
La donation peut \u00eatre faite entre vifs ou \u00e0 cause de mort.[1]<\/a><\/p>\n La donation requiert la pr\u00e9sence de deux \u00e9l\u00e9ments: l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et l’\u00e9l\u00e9ment psychologique.[2]<\/a> Celui qui pr\u00e9tend qu’un acte juridique est une donation a le fardeau de le prouver.[3]<\/a> La donation ne se pr\u00e9sume jamais.[4]<\/a><\/p>\n Alors quels sont les crit\u00e8res \u00e0 prouver afin de pouvoir se pr\u00e9valoir d’une donation?<\/p>\n C’est l’article 1824 du Code civil du Qu\u00e9bec <\/em>qui nous indique la marche \u00e0 suivre[5]<\/a>:<\/p>\n La donation d\u2019un bien meuble ou immeuble s\u2019effectue, \u00e0 peine de nullit\u00e9 absolue, par acte notari\u00e9 en minute; elle doit \u00eatre publi\u00e9e.<\/em><\/p>\n Il est fait exception \u00e0 ces r\u00e8gles lorsque, s\u2019agissant de la donation d\u2019un bien meuble, le consentement des parties s\u2019accompagne de la d\u00e9livrance et de la possession imm\u00e9diate du bien.<\/em><\/p>\n La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est \u00e9nonc\u00e9e au premier paragraphe de l’article 1824 C.c.Q. En effet, la loi pr\u00e9voit que pour \u00eatre valide, une donation doit \u00eatre notari\u00e9e et publi\u00e9e, sous peine de nullit\u00e9 absolue. Cette r\u00e8gle s’applique par d\u00e9faut \u00e0 tous les biens meubles et immeubles.<\/p>\n Cependant, le deuxi\u00e8me paragraphe de l’article 1824 C.c.Q. pr\u00e9voit une exception. L’exception ne peut s’appliquer qu’en pr\u00e9sence de la donation d’un bien meuble, \u00e0 condition que des consentements r\u00e9ciproques du donateur et du donataire s’accompagnent de d\u00e9livrance et de possession imm\u00e9diate du bien. C’est ce que les auteurs d\u00e9crivent et commentent sous le vocable de \u00ab don manuel \u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n La source de cette analyse provient de l’arr\u00eat Spina c. Sauro<\/em> dans lequel de juge LeBel \u00e9crivait:<\/p>\n Dans le cas d’un don manuel, contrat r\u00e9el, l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel, la volont\u00e9 de donner, [\u2026], doit se doubler d’un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la formation m\u00eame du contrat de donation, soit le dessaisissement et la remise effectifs:<\/em><\/p>\n [\u2026]<\/em><\/p>\n La solennit\u00e9 requise des donations en droit commun r\u00e9pond \u00e0 une double pr\u00e9occupation. Elle tend d’une part \u00e0 prot\u00e9ger le disposant lui-m\u00eame contre sa propre vuln\u00e9rabilit\u00e9. Elle vise d’autre part \u00e0 soustraire le patrimoine familial aux exc\u00e8s d’une g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 aiguis\u00e9e par le consensualisme. La force de ces motivations aurait d\u00fb, en pure logique, commander l’invalidit\u00e9 des dons manuels. Mais le poids de la tradition aidant, la jurisprudence a en reconnu et affirm\u00e9 l’efficacit\u00e9. \u00c0 une condition fondamentale toutefois : qu’une remise effective de la chose donn\u00e9e soit faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire personnellement ou \u00e0 un tiers pour son compte. Substitut de l’acte notari\u00e9, la d\u00e9possession r\u00e9elle du donateur est tenue pour un \u00e9l\u00e9ment constitutif essentiel du don manuel. C’est qu’en effet, seule la consid\u00e9ration de ce d\u00e9pouillement est de nature \u00e0 pr\u00e9server le disposant et sa famille du risque d’entra\u00eenements irr\u00e9fl\u00e9chis. Ainsi promue au rang d’une exigence majeure, la tradition r\u00e9elle limite n\u00e9cessairement le domaine mat\u00e9riel d’application du don manuel.[7]<\/strong><\/a><\/em><\/p>\n Ce qu’on peut retenir de cette analyse est qu’un don manuel, pour \u00eatre valide, doit comporter le concours des volont\u00e9s de donner et de recevoir joint \u00e0 la tradition du bien transmis. La tradition du bien transmis veut essentiellement dire qu’il y a transmission imm\u00e9diate ou \u00ab en mains propres \u00bb.<\/p>\n Voyons quelques exemples<\/u><\/strong> afin de simplifier le tout.<\/p>\n La personne qui donne 20$ en papier \u00e0 son fr\u00e8re de main \u00e0 main est probablement l’exemple le plus simple d’un don manuel valide. En effet, le donateur a l’intention de s’en dessaisir de fa\u00e7on d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable, le donataire a l’intention de recevoir le 20$ et la transmission du bien se fait imm\u00e9diatement et sans obstacle.<\/p>\n Dans un cas diff\u00e9rent, Rita s’occupe de sa s\u0153ur malade Yvette. Yvette est encore lucide, mais demeure \u00e0 l’h\u00f4pital. C’est donc Rita qui s’occupe des affaires de sa s\u0153ur. La contestation dans le cas pr\u00e9sent se faisait au niveau d’une donation de 5 000$ qu’Yvette a fait \u00e0 sa s\u0153ur avant son d\u00e9c\u00e8s. Yvette lui aurait dit: Prends 5 000$ pour toi-m\u00eame puisque tu t’es si bien occup\u00e9e de moi.<\/em> Les h\u00e9ritiers contestent cette donation au motif qu’il n’y a pas eu d\u00e9livrance imm\u00e9diate du bien. Malgr\u00e9 le fait que Rita avait acc\u00e8s aux comptes de banque de sa s\u0153ur et malgr\u00e9 l’intention (probablement) r\u00e9elle d’Yvette de lui remettre la somme, la Cour a jug\u00e9 que le crit\u00e8re de transmission imm\u00e9diate et sans obstacle n’a pas \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9 et a donc invalid\u00e9 la donation. Le juge soutient que pour r\u00e9aliser cette condition, il eut fallu que madame Yvette ait en main 5 000$ et qu’elle les donne \u00e0 Rita[8]<\/a>.<\/p>\n Dans un autre cas, le liquidateur attaque une donation effectu\u00e9e par son d\u00e9funt p\u00e8re avant sa mort. On parle d’un don de 18 000$. La femme du d\u00e9funt, alors munie d’une procuration bancaire, s’est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 elle-m\u00eame la somme de 18 000$ suite aux indications de son mari. Ici, personne ne met en doute l’intention du d\u00e9funt, ni sa capacit\u00e9. Cependant, la donation est tributaire de sa forme. Ici, la d\u00e9livrance ne respecte pas les conditions du don manuel en ce qui a trait \u00e0 la d\u00e9livrance et le don a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 de nullit\u00e9 en premi\u00e8re instance[9]<\/a>. Cependant, ce jugement a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9 en appel et le don a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 acceptable. Le juge Gendreau souligne certains points importants[10]<\/a>:<\/p>\n Mais cette d\u00e9livrance peut-elle \u00eatre faite par mandataire et, dans l’affirmative, ce mandataire peut-il aussi \u00eatre le donataire?\u00a0 \u00c0 mon avis, rien ne s’oppose \u00e0 ce que le donateur mandate un tiers pour livrer le bien mobilier, objet de la donation.\u00a0 Il n’est pas non plus, en principe, prohib\u00e9 que le mandataire devienne, comme ici, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’acte du mandat et pose, au nom du donateur, le geste qui constitue la d\u00e9possession du bien meuble \u00e0 lui donn\u00e9 (Pierre Ciotola, La Tradition, condition d’existence du don manuel, (1975) 78 R. du N. 2, p. 23).\u00a0 Cela n’est pas interdit par la loi ni contraire \u00e0 l’ordre public.\u00a0 Le mandat, dans ce cas, a un objet, une cause ou consid\u00e9ration licite et sa validit\u00e9 repose sur la preuve du consentement et de la capacit\u00e9 de le donner; \u00e0 cet \u00e9gard, si je reconnais qu’en pratique l’on doit apporter un soin particulier \u00e0 l’examen de la qualit\u00e9 de la volont\u00e9 exprim\u00e9e et l’\u00e9tendue du mandat, il n’en reste pas moins que si ces conditions sont acquises, le mandat est valide quel que soit le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9livrance du bien donn\u00e9.<\/em><\/p>\n On peut donc affirmer que la question n’a pas toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s claire pour les tribunaux et que le d\u00e9bat est l\u00e9gitime.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, pour se pr\u00e9valoir d’un don manuel, le donataire devra faire la preuve par pr\u00e9pond\u00e9rance des \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n <\/p>\n [1]<\/a> Art. 1806 C.c.Q.<\/p>\n [2]<\/a> Martin c. Dupont, 2016 QCCA 475<\/p>\n [3]<\/a> Ibid<\/p>\n [4]<\/a> \u00c9vrard c. Lefran\u00e7ois, 2001 CanLII 32780 (QC CA)<\/p>\n [5]<\/a> Art. 1824 C.c.Q.<\/p>\n [6]<\/a> Par\u00e9 c. Par\u00e9 (Succession de) 2014 QCCA 1138<\/p>\n [7]<\/a> Spina c. Sauro, 1990 CanLII 3236 (QC CA)<\/p>\n [8]<\/a> Bilodeau (Succession de), 2006 QCCQ 16846<\/p>\n [9]<\/a> Beaudoin c. Sen\u00e9chal-Charbonneau, J.E. 89-1074<\/p>\n [10]<\/a> Sen\u00e9chal-Charbonneau c. Beaudoin, J.E. 96-707[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line »][vc_column_text]Si vous recherchez un cabinet d\u2019avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalis\u00e9 et efficace, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse : info@schneiderlegal.com<\/a>[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line »][vc_column_text]\n Le processus pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus ne constitue qu\u2019un outil de r\u00e9f\u00e9rence et ne comporte aucune garantie relative \u00e0 votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d\u2019un avocat, membre en r\u00e8gle du Barreau du Qu\u00e9bec. Les particularit\u00e9s propres \u00e0 chaque cas d\u2019esp\u00e8ce doivent faire l\u2019objet d\u2019une analyse exhaustive puisque le processus peut s\u2019av\u00e9rer complexe et techniquement difficile.<\/p>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Imaginez ceci, vous \u00eates propri\u00e9taire d\u2019un immeuble. Quelle joie vous vous dites. Quoi de plus facile qu\u2019\u00eatre propri\u00e9taire d\u2019un immeuble et de louez ses locaux? La r\u00e9ponse vous choquerait. Prenez cette situation comme exemple.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":13242,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[89,71,69,72],"tags":[],"class_list":["post-13248","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-general-fr","category-real-estate-fr","category-non-classifiee","category-estate-fr"],"yoast_head":"\n\n
\n