L\u2019obligation d\u2019avertir les parties int\u00e9ress\u00e9es du d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt<\/strong><\/li>\n<\/ol>\nIl est primordial de notifier certaines personnes et certaines entit\u00e9s au moment du d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt afin que toute activit\u00e9 en lien avec les comptes du d\u00e9funt cesse, notamment\u00a0:<\/p>\n
a) Les fournisseurs de service (par exemple, services t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u2019internet et de t\u00e9l\u00e9vision satellite, cartes de cr\u00e9dit, etc.)<\/p>\n
b) Entit\u00e9s gouvernementales (par exemple, la R\u00e9gie des rentes du Qu\u00e9bec, la R\u00e9gie de l\u2019assurance maladie du Qu\u00e9bec, etc.)\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- La d\u00e9termination des actifs et du passif de la succession<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
\u00a0<\/strong>Un liquidateur est tenu de pr\u00e9parer un inventaire du patrimoine du d\u00e9funt, qui doit comprendre l\u2019\u00e9num\u00e9ration fid\u00e8le et exacte de tous les biens qu\u2019il est charg\u00e9 d\u2019administrer ou qui forment le patrimoine administr\u00e9.<\/p>\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1326 C.c.Q., un inventaire doit comprendre ce qui suit\u00a0:<\/p>\n
a) Une description des immeubles et celle des meubles, avec indication e leur valeur et, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une universalit\u00e9 de biens meubles, une identification suffisante de cette universalit\u00e9;<\/p>\n
b) La d\u00e9signation des esp\u00e8ces en num\u00e9raire et des autres valeurs;<\/p>\n
c) L\u2019\u00e9num\u00e9ration des documents de valeur;<\/p>\n
d) Un \u00e9tat des dettes \u00e9valu\u00e9es au moment du d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt; et<\/p>\n
e) La r\u00e9capitulation de l\u2019actif et du passif.<\/p>\n
L\u2019inventaire est fait par acte notari\u00e9 en minute ou peut \u00eatre fait sous seing priv\u00e9 en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins (article 1327 C.c.Q.).<\/p>\n
Une copie de l\u2019inventaire doit \u00eatre fournie aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019administration et ainsi qu\u2019\u00e0 toute autre personne dont l\u2019int\u00e9r\u00eat lui est connu (article 1330 C.c.Q.).<\/p>\n
Par ailleurs, la cl\u00f4ture de l\u2019inventaire est publi\u00e9e au registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab\u00a0RDPRM\u00a0\u00bb) et dans un journal distribu\u00e9 dans la localit\u00e9 de la derni\u00e8re adresse connue du d\u00e9funt (article 795 C.c.Q.). Il semble bon de mentionner que la cl\u00f4ture n\u2019est qu\u2019une indication qu\u2019un inventaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9, mais ne consiste r\u00e9v\u00e8le pas le contenu d\u2019un tel inventaire.<\/p>\n
En vertu de l\u2019article 799 C.c.Q., le liquidateur ne peut \u00eatre dispens\u00e9 de faire inventaire que si tous les h\u00e9ritiers et les successibles y consentent.<\/p>\n
\n- Le recouvrement de cr\u00e9ances<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Le liquidateur a l\u2019obligation de recouvrer toute cr\u00e9ance liquide et exigible qu\u2019a le d\u00e9funt au moment de son d\u00e9c\u00e8s et doit d\u00e9poser les sommes re\u00e7ues dans le compte bancaire de la succession \u00e9tant donn\u00e9 que ces derni\u00e8res profitent \u00e0 la succession.<\/p>\n
Plus particuli\u00e8rement, le liquidateur doit r\u00e9cup\u00e9rer notamment pour la succession les sommes relatives aux gains li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi, les prestations provenant de r\u00e9gime priv\u00e9 de retraite et le produit d\u2019assurance-vie.<\/p>\n
\n- Le paiement des dettes et des legs particuliers<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Dans le cadre de son administration de la succession, le liquidateur poursuit la r\u00e9alisation des biens de cette derni\u00e8re, dans la mesure n\u00e9cessaire au paiement des dettes et des legs particuliers (article 804 C.c.Q.). Il peut, en cons\u00e9quence, ali\u00e9ner seul le bien meuble susceptible de d\u00e9p\u00e9rir, de se d\u00e9pr\u00e9cier rapidement ou dispendieux \u00e0 conserver. Il peut aussi, avec le consentement des h\u00e9ritiers ou, \u00e0 d\u00e9faut, avec l\u2019autorisation du tribunal, ali\u00e9ner les autres biens de la succession.<\/p>\n
a) Lorsque la succession est manifestement solvable<\/strong><\/p>\nLe liquidateur paie les cr\u00e9anciers et les l\u00e9gataires particuliers connus, au fur et \u00e0 mesure qu\u2019ils se pr\u00e9sentent (article 808 al.1 C.c.Q.). Il faut toutefois prendre note que le liquidateur paie, comme tout autre dette, la prestation compensatoire du conjoint survivant ou toute autre cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la liquidation des droits patrimoniaux des \u00e9poux<\/u> ou conjoints unis civilement<\/u> (article 809 C.c.Q.).<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la loi ne pr\u00e9voit pas n\u00e9cessairement un ordre de paiement lorsque la succession est manifestement solvable.<\/p>\n
Toutefois, une exception existe quant au paiement des comptes usuels d\u2019entreprises de services publics et au remboursement de dettes qui demeurent payables \u00e0 terme, suivant leur exigibilit\u00e9 ou les modalit\u00e9s convenues.<\/p>\n
Par ailleurs, des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s aux cr\u00e9anciers d\u2019aliments et aux h\u00e9ritiers et l\u00e9gataire particuliers de sommes d\u2019argent, mais ces acomptes s\u2019imputent sur la part de ceux qui en b\u00e9n\u00e9ficient (article 807 C.c.Q.).<\/p>\n
b) Lorsque les biens de la succession sont insuffisants<\/strong><\/p>\nLa situation en est une autre lorsque le patrimoine a plus de dettes que d\u2019actifs. Dans un tel sc\u00e9nario, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 811 C.c.Q., le liquidateur a l\u2019obligation de\u00a0:<\/p>\n
i) Dresser un \u00e9tat complet de la succession et en notifier toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es;<\/p>\n
ii) Obtenir un jugement homologuant\/v\u00e9rifiant une proposition de paiement dans laquelle, s\u2019il y a lieu, une provision est pr\u00e9vue pour acquitter un jugement \u00e9ventuel; et<\/p>\n
iii) Ali\u00e9ner un bien l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 titre particulier ou r\u00e9duire les legs particuliers si les autres biens sont insuffisants pour payer toutes les dettes (article 813 C.c.Q.).\u00a0<\/strong><\/p>\nPar ailleurs, le liquidateur ne peut payer les dettes de la succession ni les legs particuliers avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de soixante (60) \u00e0 compter de l\u2019inscription de l\u2019avis de cl\u00f4ture de l\u2019inventaire (article 810 al.1 C.c.Q.).<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019ordre selon lequel les parties concern\u00e9es sont pay\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de paiement retrouv\u00e9 \u00e0 l\u2019article 811 C.c.Q., l\u2019article 812 C.c.Q. pr\u00e9voit que le paiement est fait de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n
i) D\u2019abord, le liquidateur paie les cr\u00e9anciers prioritaires ou hypoth\u00e9caires, suivant leur rang;<\/p>\n
ii) Il paie ensuite les autres cr\u00e9anciers, sauf pour leur cr\u00e9ance alimentaire\u00a0:<\/p>\n
– Si le liquidateur ne peut les rembourser enti\u00e8rement, il les paie en proportion de leur cr\u00e9ance;<\/p>\n
iii) Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 qu\u2019il reste des biens apr\u00e8s avoir pay\u00e9 ces cr\u00e9anciers, le liquidateur paie les cr\u00e9anciers d\u2019aliments, en proportion de leur cr\u00e9ance s\u2019il ne peut les payer enti\u00e8rement; et ensuite<\/p>\n
iv) Les l\u00e9gataires particuliers.<\/p>\n
– Rappel\u00a0: les biens l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 titre particulier peuvent \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s ou r\u00e9duits afin de payer les parties qui ont pr\u00e9s\u00e9ance sur les l\u00e9gataires particuliers.<\/p>\n
\n- Souscription \u00e0 une assurance afin de garantir l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
En vertu de l\u2019article 790 C.c.Q., le liquidateur doit soit souscrire \u00e0 une assurance ou fournir une autre s\u00fbret\u00e9 garantissant l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n
a) Lorsque le testateur l\u2019exige et en fait mention dans son testament;<\/p>\n
b) Lorsque la majorit\u00e9 des h\u00e9ritiers l\u2019exige; ou<\/p>\n
c) Lorsque le tribunal l\u2019ordonne \u00e0 la demande d\u2019un int\u00e9ress\u00e9 qui \u00e9tablit la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle mesure.<\/p>\n
\n- La reddition de compte<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
a) Le compte annuel<\/strong><\/p>\nSi la liquidation se prolonge au-del\u00e0 d\u2019une ann\u00e9e, le liquidateur doit rendre un compte annuel de gestion aux h\u00e9ritiers, cr\u00e9anciers et l\u00e9gataires particuliers rest\u00e9s impay\u00e9s (article 806 C.c.Q.).<\/p>\n
Le compte doit \u00eatre suffisamment d\u00e9taill\u00e9 pour qu\u2019on puisse en v\u00e9rifier l\u2019exactitude (article 1352 al.1 C.c.Q.).<\/p>\n
b) Le compte d\u00e9finitif<\/strong><\/p>\n\u00c0 la fin de son administration, l\u2019administrateur doit rendre un compte d\u00e9finitif aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la succession (article 1363 C.c.Q.).<\/p>\n
Ce compte doit \u00e9galement \u00eatre suffisamment d\u00e9taill\u00e9 pour qu\u2019on puisse en v\u00e9rifier l\u2019exactitude. L\u2019acceptation du compte par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en op\u00e8re la cl\u00f4ture.<\/p>\n
L\u2019objectif de ce compte est de d\u00e9terminer l\u2019actif net ou le d\u00e9ficit de la succession.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, en vertu de l\u2019article 820 C.c.Q., le compte final doit indiquer ce qui suit\u00a0:<\/p>\n
i) Les dettes et legs rest\u00e9s impay\u00e9s;<\/p>\n
ii) Les dettes garantis par une s\u00fbret\u00e9 ou pris en charge par des h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires particuliers;<\/p>\n
iii) Les dettes dont le paiement est autrement r\u00e9gl\u00e9, ainsi qu\u2019une pr\u00e9cision sur leur mode de paiement; et<\/p>\n
iv) Les provisions n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter les jugements \u00e9ventuels.<\/p>\n
Une fois le compte d\u00e9finitif accept\u00e9, le liquidateur est d\u00e9charg\u00e9 de son administration et fait d\u00e9livrance des biens aux h\u00e9ritiers.<\/p>\n
Finalement, la cl\u00f4ture du compte doit \u00eatre publi\u00e9e au RDPRM (article 822 al.2 C.c.Q.).<\/p>\n
\n- D\u00e9livrance des biens<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 la distribution des biens du d\u00e9funt, le liquidateur doit se procurer les deux certificats suivants\u00a0:<\/p>\n
i) Un certificat \u00e9mis par Revenu Qu\u00e9bec autorisant ladite distribution; et<\/p>\n
– Un Avis de distribution de biens dans le cas d\u2019une succession<\/em> doit \u00eatre produit afin d\u2019obtenir ce certificat.<\/p>\nii) Un certificat de d\u00e9charge \u00e9mis par l\u2019Agence du revenu du Canada.<\/p>\n
– Le liquidateur doit remplir le formulaire TX19.<\/p>\n
Il semble opportun de mentionner que toute distribution faite avant l\u2019obtention de ces certificats peut entrainer la responsabilit\u00e9 personnelle du liquidateur.<\/p>\n
Si le liquidateur doit distribuer une somme de plus de 25 000,00$ \u00e0 une personne mineure, il doit remplir le formulaire intitul\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9claration de remise d\u2019un bien au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un enfant mineur<\/em>\u00a0\u00bb et le faire parvenir au Curateur public.<\/p>\nEn ce qui concerne le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule ou d\u2019un immeuble, le liquidateur doit s\u2019assurer de remplir des \u00e9tapes suppl\u00e9mentaires suivantes afin d\u2019assurer que le transfert soit fait en bonne et due forme\u00a0:<\/p>\n
a) Le v\u00e9hicule du d\u00e9funt<\/p>\n
Le liquidateur remplir le formulaire \u00ab\u00a0D\u00e9claration du liquidateur d’une succession\u00a0\u00bb de la <\/em>Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019assurance automobile du Qu\u00e9bec.<\/em><\/p>\nb) Les droits de propri\u00e9t\u00e9 du d\u00e9funt sur un immeuble<\/p>\n
Le liquidateur doit signer une \u00ab\u00a0D\u00e9claration de transfert\u00a0\u00bb pr\u00e9par\u00e9e par un notaire.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019administrateur doit remettre tout ce qu\u2019il a re\u00e7u dans l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions, m\u00eame si ce qu\u2019il a re\u00e7u n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou au patrimoine fiduciaire; il est aussi comptable de tout profit ou avantage personnel qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9 en utilisant, sans y \u00eatre autoris\u00e9, l\u2019information qu\u2019il d\u00e9tenait en raison de son administration (article 1366 al.1 C.c.Q.).<\/p>\n
Le liquidateur a \u00e9galement le droit de d\u00e9duire des sommes qu\u2019il doit remettre ce que les h\u00e9ritiers lui doivent en raison de son administration (article 1369 al.1 C.c.Q.).<\/p>\n
\n- D\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de revenu du d\u00e9funt<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Le liquidateur est non seulement responsable du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de revenu du d\u00e9funt au niveau provincial et f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, mais \u00e9galement de celle pour l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
La date limite pour le d\u00e9p\u00f4t de ces d\u00e9clarations de revenu et pour le paiement des imp\u00f4ts aff\u00e9rents \u00e0 ces derni\u00e8res varie en fonction de la date de d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt et de si ce dernier exploitait une entreprise.<\/p>\n
Pour de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet, nous vous invitons \u00e0 consulter les sites Internet de Revenu Qu\u00e9bec et de l\u2019Agence du revenu du Canada.<\/p>\n
\n- Dois-je absolument suivre toutes ces \u00e9tapes?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Les \u00e9tapes susmentionn\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es si les h\u00e9ritiers d\u00e9cident, d\u2019un commun accord, de liquider la succession sans suivre ces r\u00e8gles.<\/p>\n
Toutefois, il faut noter que ces derniers sont tenus au paiement des dettes de la succession sur leur patrimoine propre tout en exon\u00e9rant le liquidateur de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Si vous recherchez un cabinet d\u2019avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalis\u00e9 et efficace, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec Schneider Avocats\u00a0au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse :\u00a0info@schneiderlegal.com<\/a><\/p>\nLe processus pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus ne constitue qu\u2019un outil de r\u00e9f\u00e9rence et ne comporte aucune garantie relative \u00e0 votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d\u2019un avocat, membre en r\u00e8gle du Barreau du Qu\u00e9bec. Les particularit\u00e9s propres \u00e0 chaque cas d\u2019esp\u00e8ce doivent faire l\u2019objet d\u2019une analyse exhaustive puisque le processus peut s\u2019av\u00e9rer complexe et techniquement difficile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La charge d\u2019un liquidateur agissant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens de la succession n\u2019est pas sans d\u00e9fi, car la loi lui impose d\u2019agir avec prudence et diligence dans le cadre de l\u2019administration des biens de la succession. Dans le cas contraire, sa responsabilit\u00e9 personnelle pourrait \u00eatre entrain\u00e9e quant aux dettes du d\u00e9funt.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":10648,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[72],"tags":[],"class_list":["post-11464","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-estate-fr"],"yoast_head":"\n
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