Si l\u2019une de ces situations vous repr\u00e9sente, les informations suivantes pourrait \u00eatre pertinentes pour vous :<\/p>\n
1.1 Retrait r\u00e9sultant d\u2019une clause pr\u00e9vue \u00e0 la promesse d\u2019achat;<\/p>\n
1.2 Retrait r\u00e9sultant du consentement des parties;<\/p>\n
1.3 Retrait r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision judiciaire;<\/p>\n
2.1 Clause de Force majeure;<\/p>\n
2.2 Cong\u00e9 de paiement de loyer;<\/p>\n
2.3 Diminution temporaire de loyer;<\/p>\n
2.4 R\u00e9siliation du bail;<\/p>\n
3.1 Cong\u00e9 de paiement de loyer;<\/p>\n
3.2 Diminution temporaire du loyer;<\/p>\n
3.3 R\u00e9siliation du bail;<\/p>\n
En raison de la situation actuelle due \u00e0 la pand\u00e9mie Covid-19, plusieurs personnes pourraient se retrouver dans une situation o\u00f9 ils doivent passer chez le notaire dans les prochains jours, semaines ou mois dans le but d\u2019acqu\u00e9rir une propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Il est important de comprendre qu\u2019une promesse d\u2019achat accept\u00e9e est un contrat formel entre deux parties qui s\u2019engagent l\u2019une envers l\u2019autre aux obligations incluses dans celle-ci. Une fois les conditions remplies, seules certaines situations isol\u00e9es permettent de se retirer d\u2019une promesse d\u2019achat\u00a0:<\/p>\n
1.1 Retrait r\u00e9sultant d\u2019une clause pr\u00e9vue \u00e0 la promesse d\u2019achat<\/u><\/p>\n
Lorsque les parties s\u2019entendent dans une promesse d\u2019achat, elles ont la libert\u00e9 de pr\u00e9voir diff\u00e9rentes clauses tel que ; l\u2019inspection pr\u00e9-achat, les documents \u00e0 consulter par l\u2019acheteur, la confirmation du financement de l\u2019acheteur ou toute autre clause d\u00e9sir\u00e9e par celles-ci.<\/p>\n
L\u2019acheteur ou le vendeur pourrait se retirer de la promesse d\u2019achat dans le cas o\u00f9 ces conditions ne sont pas lev\u00e9es, ou dans le cas o\u00f9 une clause sp\u00e9cifique permettrait le retrait d\u2019une des parties.<\/p>\n
La promesse d\u2019achat pourrait donc devenir nulle et non avenue lorsque les conditions ne sont pas respect\u00e9es dans les d\u00e9lais impartis, ou si une clause sp\u00e9cifique pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9.<\/p>\n
Il est important<\/u> de comprendre que lorsque les conditions sont lev\u00e9es et qu\u2019aucune clause dans la promesse d\u2019achat ne pr\u00e9voit une annulation subs\u00e9quente, les parties sont tenues<\/u> de passer titre chez le notaire dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir lev\u00e9 la condition de financement, un acheteur qui subit une perte d\u2019emploi menant au retrait de son financement par le pr\u00eateur hypoth\u00e9caire, ne peut pas<\/u> l\u00e9galement se retirer de la promesse d\u2019achat et faire d\u00e9faut de signer l\u2019acte de vente chez le notaire.<\/p>\n
Selon la jurisprudence actuelle, seulement certains cas sp\u00e9cifiques de retrait de financement peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s acceptable pour l\u2019acheteur afin de se retirer de son obligation de passer titre, tel que\u00a0:<\/p>\n
a) Financement conditionnel \u00e0 la conservation de son emploi;<\/p>\n
b) Financement conditionnel \u00e0 la maintenir sa situation financi\u00e8re;<\/p>\n
c) Financement conditionnel \u00e0 la vente d\u2019une autre propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
1.2 Retrait r\u00e9sultant du consentement des parties<\/u><\/p>\n
Comme pour tout contrat valablement form\u00e9 entre parties consentantes, les parties peuvent de communs accords d\u00e9cider de se retirer mutuellement de la promesse d\u2019achat.<\/p>\n
Ceci peut se confirmer dans une quittance mutuelle, ou encore dans une modification de promesse d\u2019achat qui aurait les m\u00eames effets que la quittance. Les parties peuvent compenser \u00e0 l\u2019autre partie certaines pertes ou dommages subis en raison de cette annulation.<\/p>\n
Dans tous les cas, cette solution devrait \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e par les parties. Elle offre une possibilit\u00e9 de r\u00e9gler le litige efficacement et rapidement.<\/p>\n
1.3 Retrait r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision judiciaire<\/u><\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 la promesse d\u2019achat ne pr\u00e9voit aucune disposition pour se retirer, ou encore qu\u2019aucune entente consensuelle entre les parties ne soit possible, la d\u00e9cision judiciaire reste une option disponible.<\/p>\n
L\u2019une des parties peut faire une demande en justice afin de demander au tribunal d\u2019ordonner son retrait de la promesse d\u2019achat et d\u2019accepter son d\u00e9faut de se pr\u00e9senter chez le notaire. Ceci pourrait \u00eatre justifi\u00e9 pour un vice de consentement ou tout autre \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi permettant la nullit\u00e9 d\u2019un contrat.<\/p>\n
Cette solution est on\u00e9reuse et de dernier recours. Qui plus est, l\u2019acheteur s\u2019expose \u00e0 ce que le vendeur demande au tribunal de conclure la transaction par une Action en passation de titre<\/a>, si les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par la loi \u00e0 l\u2019article 1712 du Code civil du Qu\u00e9bec <\/em>sont respect\u00e9s.\u00a0 \u00a0<\/em><\/p>\n En raison de la situation actuelle caus\u00e9e par la pand\u00e9mie Covid-19, plusieurs personnes physiques ou PME pourraient se retrouver dans une situation o\u00f9 ils ne sont pas en mesure d\u2019acquitter le paiement de leur loyer commercial.<\/p>\n Les obligations qu\u2019a le locataire commercial envers son locateur sont r\u00e9gies par le bail en premier lieu et de fa\u00e7on suppl\u00e9tive par la loi. \u00a0Ces obligations ne sont pas diminu\u00e9es en raison de la pand\u00e9mie Covid-19, pas plus que les obligations du locateur en faveur de ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n Par contre, il y a diff\u00e9rentes solutions possibles pour les deux parties afin de passer cette p\u00e9riode difficile\u00a0:<\/p>\n 2.1 Clause de Force majeure<\/u><\/p>\n La majorit\u00e9 des baux commerciaux inclus une clause en cas de Force majeure. Cette clause pourrait s\u2019appliquer dans le cas pr\u00e9sent. Bien qu\u2019une Force majeure se doit d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas, cette clause pourrait pr\u00e9voir le d\u00e9roulement pour d\u00e9finir\u00a0:<\/p>\n 2.2 Cong\u00e9 de paiement de loyer\u00a0<\/u><\/p>\n En raison de la r\u00e9cente pand\u00e9mie Covid-19, plusieurs institutions financi\u00e8res offrent un cong\u00e9 de paiement hypoth\u00e9caire pour les emprunteurs. Ceci pourrait \u00eatre le cas du locateur.<\/p>\n Si le locateur est en mesure de repousser ses paiements hypoth\u00e9caires jusqu\u2019\u00e0 six (6) mois, il pourrait \u00eatre possible pour le locataire d\u2019en faire de m\u00eame pour le paiement de son loyer s\u2019il y a une entente \u00e0 cet effet entre lui et le locateur.<\/p>\n 2.3 Diminution temporaire du loyer<\/u><\/p>\n Il peut \u00eatre possible de s\u2019entendre avec le locateur afin de se pr\u00e9valoir d\u2019une diminution de loyer dans l\u2019attente de la reprise \u00e9conomique. Ceci pourrait assurer au locateur de recevoir un montant minimal et pour le locataire, d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019effectuer ce paiement minimal.<\/p>\n \u00c0 titre de diminution de loyer, certains des co\u00fbts additionnels s\u2019ajoutant au loyer de base pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans les \u00e9l\u00e9ments int\u00e9ressants \u00e0 ne pas exiger par le locateur.<\/p>\n Ces diminutions pourraient \u00eatre annul\u00e9es ou remises dans le temps lorsque la p\u00e9riode actuelle sera termin\u00e9e.<\/p>\n 2.4 R\u00e9siliation du bail<\/u><\/p>\n Dans le cas o\u00f9 il n\u2019est pas possible de n\u00e9gocier une entente de paiement du loyer avec le locateur et que la clause de Force majeure ne s\u2019appliquerait pas, le locataire pourrait se tourner vers la r\u00e9siliation du bail. Le locataire pourra se conformer \u00e0 la clause de r\u00e9siliation de bail pr\u00e9vu \u00e0 m\u00eame celui-ci.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le bail ne pr\u00e9voit pas ce genre de clause, le locataire pourrait tenter de r\u00e9silier le bail \u00e0 l\u2019amiable avec le locateur ou \u00e0 l\u2019aide de diff\u00e9rents types de pr\u00e9vention et r\u00e8glement des diff\u00e9rends, tel que la m\u00e9diation commerciale.<\/p>\n Dans tous les cas, le locataire devra s\u2019assurer de ne pas se retrouver dans une situation o\u00f9 le locateur serait en droit de faire une demande en justice pour abandon des lieux. Si le locataire ne respecte pas ses obligations, il s\u2019expose aux sanctions possible dans le cas d\u2019un Abandon des lieux par le locataire<\/a>.<\/p>\n En raison de la situation actuelle caus\u00e9e par la pand\u00e9mie Covid-19, plusieurs locataires r\u00e9sidentiels pourraient se retrouver dans une situation o\u00f9 ils ne sont pas en mesure d\u2019acquitter le paiement de leur loyer.<\/p>\n Les obligations qu\u2019a le locataire r\u00e9sidentiel envers son locateur sont r\u00e9gies par le bail de logement et le Code civil du Qu\u00e9bec.<\/em>\u00a0 Ces obligations ne sont pas diminu\u00e9es en raison de la pand\u00e9mie Covid-19, pas plus que les obligations du locateur en faveur de ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n Diff\u00e9rentes solutions sont possibles pour le locataire r\u00e9sidentiel afin de ne pas perdre son logement\u00a0:<\/p>\n 3.1 Cong\u00e9 de paiement de loyer\u00a0<\/u><\/p>\n En raison de la r\u00e9cente pand\u00e9mie Covid-19, plusieurs institutions financi\u00e8res offrent un cong\u00e9 de paiement hypoth\u00e9caire pour les emprunteurs. Ceci pourrait \u00eatre le cas du locateur.<\/p>\n Si le locateur est en mesure de repousser ses paiements hypoth\u00e9caires jusqu\u2019\u00e0 six (6) mois, il pourrait \u00eatre possible pour le locataire d\u2019en faire de m\u00eame pour le paiement de son loyer s\u2019il y a une entente \u00e0 cet effet entre lui et le locateur.<\/p>\n 3.2 Diminution temporaire du loyer<\/u><\/p>\n Il peut \u00eatre possible de s\u2019entendre avec le locateur afin de se pr\u00e9valoir d\u2019une diminution de loyer dans l\u2019attente de la reprise d\u2019un emploi ou d\u2019un revenu.<\/p>\n Ceci pourrait assurer au locateur de recevoir un montant minimal et pour le locataire, d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019effectuer ce paiement minimal.<\/p>\n Ces diminutions pourraient \u00eatre annul\u00e9es ou remises dans le temps lorsque la p\u00e9riode actuelle sera termin\u00e9e.<\/p>\n 3.3 R\u00e9siliation du bail<\/u><\/p>\n Dans le cas o\u00f9 il n\u2019est pas possible de n\u00e9gocier une entente de paiement du loyer avec le locateur, le locataire devra s\u2019assurer de payer son loyer de fa\u00e7on minimale et ce sans d\u00e9passer trois (3) suivant la date pr\u00e9vue du paiement. Autrement, le locataire s\u2019expose \u00e0 une r\u00e9siliation l\u00e9gale en conformit\u00e9 avec l\u2019article 1971 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>.<\/p>\n Pour plus d\u2019information sur vos droits en mati\u00e8re immobili\u00e8re dans la situation actuelle de la pand\u00e9mie Covid-19, ou pour c\u00e9duler une consultation avec un avocat, veuillez consulter\u00a0: https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/rencontrez-un-avocat\/<\/a>[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line » margin_bottom= »50″][vc_column_text]\n\n
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