{"id":13105,"date":"2018-09-26T13:38:57","date_gmt":"2018-09-26T17:38:57","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/?page_id=13105"},"modified":"2018-10-01T14:26:33","modified_gmt":"2018-10-01T18:26:33","slug":"competence-du-tribunal-du-quebec","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/droit-successoral\/successions-a-lexterieur-du-quebec\/competence-du-tribunal-du-quebec\/","title":{"rendered":"Comp\u00e9tence du tribunal du Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"[vc_row fullwidth= »true » css= ».vc_custom_1466444759232{border-bottom-width: 2px !important;padding-top: 0px !important;padding-right: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;padding-left: 0px !important;border-bottom-color: #568db6 !important;border-bottom-style: solid !important;} »][vc_column][mk_page_title_box page_title= »COMP\u00c9TENCE DU TRIBUNAL DU QU\u00c9BEC » section_height= »300″ bg_image= »http:\/\/schneiderlegal.preview.web22.propulsionweb.ca\/wp-content\/uploads\/2014\/08\/photodune-5630324-testament-and-pen-m.jpg » bg_position= »center center » bg_stretch= »true » font_size= »40″ font_color= »#ffffff » font_weight= »bold » underline= »false » sub_font_size= »20″ sub_font_color= »#ffffff » sub_font_weight= »bold » el_class= »titleshadow »][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][mk_padding_divider size= »75″][vc_column_text]Il importe tout d\u2019abord de faire la distinction entre le droit applicable<\/u><\/a>\u00a0et la comp\u00e9tence juridictionnelle d\u2019une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise en mati\u00e8re d\u2019arbitrage. La loi applicable est la loi qui r\u00e9git une question juridique, tandis que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est l\u2019instance appropri\u00e9e pour statuer sur cette question juridique.<\/p>\n

Un tribunal qu\u00e9b\u00e9cois peut-il avoir comp\u00e9tence sur une succession internationale ?<\/u><\/p>\n

Un tribunal qu\u00e9b\u00e9cois peut avoir comp\u00e9tence sur une succession comportant un \u00e9l\u00e9ment \u00e9tranger s\u2019il existe un lien suffisant entre la succession et le Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence internationale d’une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise se trouvent \u00e0 l’art. 3134-3154 du CCQ<\/em> et \u00e9tablissent quelles conditions doivent \u00eatre remplies pour qu’une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise puisse se d\u00e9clarer comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard d’une affaire juridique contenant un \u00e9l\u00e9ment \u00e9tranger, tel qu’une succession internationale.<\/p>\n

Il existe deux types de r\u00e8gles qui concernent la comp\u00e9tence juridictionnelle d’un tribunal qu\u00e9b\u00e9cois :[1]<\/a><\/p>\n

    \n
  1. Le premier ensemble de r\u00e8gles concerne le lien n\u00e9cessaire<\/u><\/a>\u00a0entre le d\u00e9fendeur et\/ou la mati\u00e8re juridique et le lieu du forum pour d\u00e9terminer sa comp\u00e9tence pour entendre l’affaire.<\/li>\n
  2. L’autre ensemble de r\u00e8gles vise \u00e0 moduler<\/u><\/a>\u00a0les effets de ces r\u00e8gles relatives au lien permettant \u00e0 une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise de saisir le litige auquel, autrement, elles n’auraient pas comp\u00e9tence, ou de refuser les litiges auxquels ils ont comp\u00e9tence.<\/li>\n<\/ol>\n

    Rien n’exclut la possibilit\u00e9 pour de nombreux tribunaux d’avoir une comp\u00e9tence concurrente sur une question juridique. Par cons\u00e9quent, un tribunal qu\u00e9b\u00e9cois saisi d’une affaire judiciaire ne v\u00e9rifiera que s’il est lui-m\u00eame comp\u00e9tent pour saisir l’affaire en question, sans se demander si un autre tribunal pourrait \u00eatre comp\u00e9tent.<\/p>\n

    Dans le m\u00eame contexte, un tribunal du Qu\u00e9bec appel\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre et \u00e0 ex\u00e9cuter un jugement \u00e9tranger<\/u><\/a>\u00a0au Qu\u00e9bec ne se demande pas si un autre tribunal aurait pu entendre la question, mais seulement si le tribunal \u00e9tranger \u00e9tait comp\u00e9tent conform\u00e9ment aux crit\u00e8res de comp\u00e9tence juridictionnelle au sein du CCQ<\/em>.<\/p>\n

    Lorsque la comp\u00e9tence d’une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise est contest\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement par le biais d’un moyen d\u00e9clinatoire, il appartiendra \u00e0 la partie qui pr\u00e9tend que le tribunal est comp\u00e9tent de d\u00e9montrer sa validit\u00e9.[2]<\/a><\/p>\n

    Il est \u00e0 noter qu’une fois que la comp\u00e9tence du tribunal du Qu\u00e9bec aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment au Livre X du CCQ<\/em>, le tribunal aura le pouvoir de rendre toute ordonnance jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice de cette comp\u00e9tence, y compris la possibilit\u00e9 d’accorder des injonctions extraterritoriales.[3]<\/a><\/p>\n

    <\/a>a) Lien n\u00e9cessaire avec l’autorit\u00e9 du Qu\u00e9bec<\/u><\/strong><\/p>\n

    Pour trancher une question juridique ou une partie de celle-ci devant une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise, il doit y avoir un lien important entre la question juridique en cause et le Qu\u00e9bec.<\/p>\n

    Selon la nature de la mati\u00e8re juridique, certains facteurs de rattachement pourraient concerner soit les parties (par leur domicile, leur r\u00e9sidence, leur pr\u00e9sence physique, leur choix du forum), ou soit l\u2019objet de la question juridique (le lieu de la dispute, l’endroit o\u00f9 l’acte juridique a \u00e9t\u00e9 compos\u00e9 ou doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 et l’emplacement de la propri\u00e9t\u00e9 en question).[4]<\/a><\/p>\n

    En mati\u00e8re de successions, les autorit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises auront comp\u00e9tence lorsque :[5]<\/a><\/p>\n

      \n
    1. La succession a \u00e9t\u00e9 ouverte au Qu\u00e9bec (lorsque le Qu\u00e9bec \u00e9tait le dernier domicile<\/u><\/a>\u00a0du d\u00e9funt conform\u00e9ment \u00e0 l’article 613 CCQ<\/em>);<\/li>\n
    2. Le d\u00e9fendeur ou l’un des d\u00e9fendeurs a \u00e9lu domicile au Qu\u00e9bec ; et<\/li>\n
    3. Lorsque le d\u00e9funt a choisi la loi qu\u00e9b\u00e9coise<\/u><\/a>\u00a0pour r\u00e9glementer la succession.<\/li>\n<\/ol>\n

      L’ouverture d’une succession au Qu\u00e9bec constitue le principal facteur de rattachement \u00e0 une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise. Selon l’art. 613 CCQ<\/em>, une succession s’ouvrira par le d\u00e9c\u00e8s d’une personne, au lieu de son dernier domicile. Les autorit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises auront donc toujours comp\u00e9tence pour se prononcer en cas de succession o\u00f9 le d\u00e9funt \u00e9tait domicili\u00e9 pour la derni\u00e8re fois au Qu\u00e9bec, et ce m\u00eame en ce qui concerne les biens situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

      Sc\u00e9nario 1<\/u><\/strong><\/p>\n

      <\/a><\/p>\n

      <\/a>[\/vc_column_text][mk_blockquote font_family= »none »]Jane avait \u00e9lu son dernier domicile au Qu\u00e9bec avant de d\u00e9c\u00e9der en Allemagne. <\/span><\/p>\n

      Bien que Jane soit d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en Allemagne, sa succession s\u2019est ouverte au Qu\u00e9bec puisque c\u2019est le lieu de son dernier domicile selon l\u2019art. 613 CCQ. Un tribunal du Qu\u00e9bec sera donc comp\u00e9tent pour entendre une affaire juridique.<\/span>[\/mk_blockquote][vc_column_text]Le deuxi\u00e8me sc\u00e9nario se d\u00e9roule en mati\u00e8re contentieuse et accorde comp\u00e9tence \u00e0 une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise lorsqu’un ou plusieurs d\u00e9fendeurs ont leur domicile au Qu\u00e9bec. En pratique, une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise aura comp\u00e9tence dans une succession internationale si l’un des h\u00e9ritiers, l\u00e9gataires ou m\u00eame un cr\u00e9ancier du d\u00e9funt est domicili\u00e9 au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

      Cette comp\u00e9tence pourrait toutefois \u00eatre limit\u00e9e par la pr\u00e9sence la faiblesse du lien avec la comp\u00e9tence du Qu\u00e9bec.[6]<\/a> En effet, il est possible de demander \u00e0 une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise de d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence en faveur d’une juridiction \u00e9trang\u00e8re en meilleure position pour statuer sur l’affaire juridique.<\/p>\n

      Sc\u00e9nario 2<\/u><\/strong>[\/vc_column_text][mk_blockquote font_family= »none »]John \u00e9tait domicili\u00e9 en France avant de d\u00e9c\u00e9der. Ses successeurs et cr\u00e9anciers \u00e9taient tous domicili\u00e9s au Qu\u00e9bec.<\/span><\/p>\n

      Bien que la succession ait \u00e9t\u00e9 ouverte en France conform\u00e9ment au droit qu\u00e9b\u00e9cois des successions, un h\u00e9ritier ou cr\u00e9ancier de la succession pourra intenter des poursuites judiciaires au Qu\u00e9bec, car ils sont domicili\u00e9s au Qu\u00e9bec.<\/span>[\/mk_blockquote][vc_column_text]Le troisi\u00e8me sc\u00e9nario concerne le choix explicite de la loi<\/u><\/a> qu\u00e9b\u00e9coise par le testateur pour r\u00e9gir sa succession. Ce choix n’est toutefois pas sans limite et est restreint \u00e0 la loi de l\u2019\u00c9tat du domicile ou de la nationalit\u00e9 du testateur au moment du d\u00e9c\u00e8s ou au moment o\u00f9 le testament a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9.[7]<\/a> Notons \u00e9galement que le choix explicite de la loi par le testateur peut \u00eatre limit\u00e9 si celle-ci prive certains h\u00e9ritiers de la protection qui leur serait autrement offerte en l\u2019absence du choix de la loi en faveur du droit qu\u00e9b\u00e9cois, comme les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires et les pourcentages obligatoires \u00e0 attribuer \u00e0 la famille imm\u00e9diate.[8]<\/a><\/p>\n

      Sc\u00e9nario 3<\/u><\/strong><\/p>\n

      <\/a>[\/vc_column_text][mk_blockquote font_family= »none »]Jane est n\u00e9e \u00e0 Montr\u00e9al et a conserv\u00e9 sa citoyennet\u00e9 canadienne, mais a \u00e9tabli son domicile en France avant de d\u00e9c\u00e9der. <\/span><\/p>\n

      Dans son testament, elle a \u00e9lu le droit qu\u00e9b\u00e9cois pour r\u00e9gir sa succession. Un tribunal du Qu\u00e9bec sera donc comp\u00e9tent pour statuer sur les questions li\u00e9es \u00e0 la succession de Jane.<\/span>[\/mk_blockquote][vc_column_text]De plus, une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise sera comp\u00e9tente pour prendre une d\u00e9cision quant \u00e0 la d\u00e9volution et\/ou \u00e0 la transmission des biens situ\u00e9s au Qu\u00e9bec m\u00eame s\u2019ils ne sont pas comp\u00e9tents vis-\u00e0-vis le reste de la succession.[9]<\/a><\/p>\n

      Les d\u00e9cisions prises par une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise sans comp\u00e9tence peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es ultra\u00a0vires<\/em> et \u00eatre invalid\u00e9es en appel, ou s\u2019exposent \u00e0 ne pas \u00eatre reconnues et ex\u00e9cut\u00e9es<\/u><\/a>\u00a0 dans un pays \u00e9tranger.[10]<\/a><\/p>\n

      <\/a>b) R\u00e8gles modulant la comp\u00e9tence juridictionnelle internationale des autorit\u00e9s du Qu\u00e9bec<\/u><\/strong><\/p>\n

      Un certain nombre de dispositions contenues dans le CCQ<\/em> visent \u00e0 moduler la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise, soit en acceptant d\u2019exercer ses fonctions en l\u2019absence de comp\u00e9tence juridictionnelle ou soit de refuser l’exercice de sa comp\u00e9tence en faveur d’une autre juridiction.<\/p>\n

      Absence de comp\u00e9tence et exercice de la comp\u00e9tence juridictionnelle<\/u><\/strong><\/p>\n

      Dans certaines circonstances, une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 entendre un recours m\u00eame si elle n’a pas comp\u00e9tence pour rendre une d\u00e9cision sur le fond de l’affaire juridique conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 3153 CCQ<\/em>.<\/p>\n

      Il est \u00e0 noter qu’un jugement rendu par une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise selon les articles du CCQ suivant pourrait devoir \u00eatre reconnu et ex\u00e9cut\u00e9<\/u><\/a>\u00a0dans un pays \u00e9tranger pour \u00eatre valide. Toutefois, une d\u00e9cision rendue par un tribunal qu\u00e9b\u00e9cois selon les articles suivants pourrait ne pas \u00eatre reconnue et ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger si le tribunal \u00e9tranger d\u00e9clare l’absence de comp\u00e9tence du tribunal qu\u00e9b\u00e9cois.[11]<\/a> En ce sens, les recours suivants ne seront r\u00e9ellement utiles que si une ex\u00e9cution au Qu\u00e9bec est possible.<\/p>\n

      1) Forum de n\u00e9cessit\u00e9 (art. 3136 CCQ<\/em>) :<\/u><\/p>\n

      Bien qu’une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise soit comp\u00e9tente pour conna\u00eetre un litige, elle peut, n\u00e9anmoins, si une action \u00e0 l’\u00e9tranger se r\u00e9v\u00e8le impossible ou si on ne peut exiger qu’elle y soit introduite, entendre le litige si celui-ci pr\u00e9sente un lien suffisant avec le Qu\u00e9bec.<\/p>\n

      Cette r\u00e8gle vise \u00e0 \u00e9tablir la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise dans les cas o\u00f9 intenter un recours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger s\u2019av\u00e9rerait impossible ou serait d\u00e9raisonnablement exigeant. Cependant, il doit exister un lien suffisant entre le litige et la comp\u00e9tence du Qu\u00e9bec pour pouvoir invoquer cette disposition avec succ\u00e8s.<\/p>\n

      Le seul fait qu’il serait plus pratique pour une partie d’intenter son recours au Qu\u00e9bec n’est pas suffisant. Il doit \u00eatre quasiment impossible d’intenter un recours \u00e0 l’\u00e9tranger.[12]<\/a><\/p>\n

      2) Urgence (3140 CCQ<\/em>) :<\/u><\/p>\n

      En cas d’urgence ou d’inconv\u00e9nients s\u00e9rieux, les autorit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises sont comp\u00e9tentes pour prendre les mesures qu’elles estiment n\u00e9cessaires \u00e0 la protection d’une personne qui se trouve au Qu\u00e9bec ou \u00e0 la protection de ses biens s’ils y sont situ\u00e9s.<\/p>\n

      Cette disposition s’applique exclusivement en situation d’urgence ou d’inconv\u00e9nients s\u00e9rieux et dans l’unique but de prot\u00e9ger soit une personne, soit un bien situ\u00e9 au Qu\u00e9bec.[13]<\/a><\/p>\n

      3) Mesures provisoires (3138 CCQ<\/em>) :<\/u><\/p>\n

      Une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, m\u00eame si elle n’est pas comp\u00e9tente pour \u00e9mettre un jugement sur le fond du litige. \u00a0Il est possible de demander des injonctions et des mesures de sauvegarde avec une port\u00e9e extraterritoriale. Toutefois, si l’effet de la mesure provisoire d\u00e9passe les limites territoriales du Qu\u00e9bec, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution du jugement qu\u00e9b\u00e9cois seront n\u00e9cessaires dans cette juridiction \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

      Pouvoir discr\u00e9tionnaire des tribunaux du Qu\u00e9bec en absence de comp\u00e9tence<\/u><\/strong><\/p>\n

      Un tribunal qu\u00e9b\u00e9cois comp\u00e9tent peut utiliser son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour d\u00e9cliner comp\u00e9tence dans certaines circonstances.<\/p>\n

      Forum non conveniens<\/u><\/em> (3135 CCQ)<\/u> :<\/p>\n

      M\u00eame si une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre d’un litige, elle peut, exceptionnellement et \u00e0 la demande d’une partie, d\u00e9cliner cette comp\u00e9tence si elle estime que les autorit\u00e9s d’un autre \u00c9tat sont plus aptes trancher le litige.<\/p>\n

      La doctrine forum non conveniens<\/em> est un m\u00e9canisme discr\u00e9tionnaire qui tient compte de certains facteurs lors du d\u00e9clin de la comp\u00e9tence en faveur d\u2019une juridiction \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

      Ces facteurs incluent, mais ne sont pas limit\u00e9s \u00e0 :[14]<\/a><\/p>\n

      1. La r\u00e9sidence des parties et des t\u00e9moins ;<\/p>\n

      2. L’emplacement des \u00e9l\u00e9ments de preuve ;<\/p>\n

      3. Le lieu o\u00f9 l\u2019acte juridique (ex. un testament) a \u00e9t\u00e9 form\u00e9, ou l\u2019endroit o\u00f9 il doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 ;<\/p>\n

      4. L’existence d’une action d\u00e9j\u00e0 intent\u00e9e dans une autre juridiction, et le degr\u00e9 d’avancement du litige ;<\/p>\n

      5. L’emplacement de la propri\u00e9t\u00e9 du d\u00e9fendeur ;<\/p>\n

      6. La loi applicable au litige ;<\/p>\n

      7. Les avantages du demandeur dans le choix du forum original ;<\/p>\n

      8. L’int\u00e9r\u00eat de la justice ; et<\/p>\n

      9. La n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de reconna\u00eetre et d’ex\u00e9cuter le jugement dans cette autre juridiction.<\/p>\n

      Litispendance<\/u><\/em> (3137 CcQ)<\/u> :<\/p>\n

      L’autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise, \u00e0 la demande d’une partie, peut, quand une action est introduite devant elle, surseoir \u00e0 statuer si une autre action entre les m\u00eames parties, fond\u00e9e sur les m\u00eames faits et ayant le m\u00eame objet, est d\u00e9j\u00e0 pendante devant une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, pourvu qu’elle puisse donner lieu \u00e0 une d\u00e9cision pouvant \u00eatre reconnue au Qu\u00e9bec, ou si une telle d\u00e9cision a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendue par une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

      Il est donc possible pour une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise de d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence lorsqu’une autre action a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger afin d’\u00e9viter une multiplicit\u00e9 de proc\u00e9dures et de jugements contradictoires.<\/p>\n

      Si l’autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise est saisie du litige en premier, elle ne refusera pas la comp\u00e9tence. De plus, une autorit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise ne d\u00e9clinera sa comp\u00e9tence que si le jugement \u00e9tranger est susceptible d’\u00eatre reconnu et ex\u00e9cut\u00e9 au Qu\u00e9bec.[15]<\/a><\/p>\n

      <\/a><\/p>\n

      <\/a>[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line » margin_bottom= »50″][vc_column_text][1]<\/a> Patrick Ferland & Guillaume Lagani\u00e8re, « Les conflits de juridiction » (2017) vol. 7, Contrats, s\u00fbret\u00e9s et publicit\u00e9 des droits, Collection de droit 2017-2018 \u00c9cole du Barreau du Qu\u00e9bec, EYB2017CDD275 \u00e0 p. 3.<\/p>\n

      [2]<\/a> Ibid<\/em>, \u00e0 p. 5.<\/p>\n

      [3]<\/a> Google inc. c. Equustek Solutions Inc.<\/em> 2017 SCC 34.<\/p>\n

      [4]<\/a> Ferland, Supra<\/em> note 2 \u00e0 p. 6.<\/p>\n

      [5]<\/a> Civil Code of Quebec <\/em>(CCQ), CQLR c CCQ-1991 at Art. 3153.<\/p>\n

      [6]<\/a> \u00c9dith V\u00e9zina, « Les Successions en Droit International Priv\u00e9 » (2010) vol 112:3, Revue du notariat \u00e0 p. 396.<\/p>\n

      [7]<\/a> CCQ, Supra<\/em> note 5 \u00e0 Art. 3098<\/p>\n

      [8]<\/a> Ibid<\/em>, \u00e0 Art. 3099.<\/p>\n

      [9]<\/a> Ibid<\/em> \u00e0 Art. 3153 al. 2.<\/p>\n

      [10]<\/a> V\u00e9zina, Supra<\/em> note 7 \u00e0 p. 398.<\/p>\n

      [11]<\/a> Ibid<\/em>, \u00e0 p. 402.<\/p>\n

      [12]<\/a> Zoungrana c.Air Alg\u00e9rie<\/em>, 2016 QCCS 2311.<\/p>\n

      [13]<\/a> Ortega Figueroa c. Jenckel<\/em>, 2015 QCCA 1393.<\/p>\n

      [14]<\/a> Ferland, Supra<\/em> note 2 \u00e0 p.22.<\/p>\n

      [15]<\/a> V\u00e9zina, Supra<\/em> note 7 \u00e0 p. 399.[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line » margin_bottom= »50″][vc_column_text]\n

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