{"id":12866,"date":"2018-07-11T09:23:42","date_gmt":"2018-07-11T13:23:42","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/droit-immobilier\/solutions-and-legal-proceedings-if-you-are-a-tenant\/"},"modified":"2018-07-19T09:26:51","modified_gmt":"2018-07-19T13:26:51","slug":"solutions-et-procedures-judiciaires-si-vous-etes-locataire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/droit-immobilier\/solutions-et-procedures-judiciaires-si-vous-etes-locataire\/","title":{"rendered":"Solutions et proc\u00e9dures judiciaires si vous \u00eates locataire"},"content":{"rendered":"[vc_row fullwidth= »true » css= ».vc_custom_1466444759232{border-bottom-width: 2px !important;padding-top: 0px !important;padding-right: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;padding-left: 0px !important;border-bottom-color: #568db6 !important;border-bottom-style: solid !important;} »][vc_column][mk_page_title_box page_title= »Solutions et proc\u00e9dures judiciaires si vous \u00eates locataire » section_height= »300″ bg_image= »https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/photodune-304484-condos-m.jpg » bg_position= »center center » bg_stretch= »true » font_size= »40″ font_color= »#ffffff » font_weight= »bold » underline= »false » sub_font_size= »20″ sub_font_color= »#ffffff » sub_font_weight= »bold » el_class= »titleshadow margintopcontrat »][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][mk_padding_divider size= »75″][vc_column_text]Il est important de se rappeler que la premi\u00e8re \u00e9tape recommand\u00e9e avant d’entamer une proc\u00e9dure judiciaire est toujours de consulter un avocat. Un avocat sera en mesure de vous guider \u00e0 travers vos options de recours juridiques et les nombreuses proc\u00e9dures. En outre, un avocat peut vous aider \u00e0 r\u00e9diger une lettre de mise en demeure, qui est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l’introduction de toute proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 la R\u00e9gie du logement. En effet, la lettre de mise en demeure constitue un \u00e9l\u00e9ment de l’obligation du locataire d’att\u00e9nuer et de mitiger les dommages.\u00a0Il convient \u00e9galement de noter que la relation entre les locateurs et les locataires en est une de r\u00e9ciprocit\u00e9. En d’autres termes, vos droits en tant que locataire correspondront aux obligations du locateur et vice-versa. Par cons\u00e9quent, il est recommand\u00e9 de visiter nos deux pages web concernant les droits et obligations du locateur<\/u><\/a> et les droits et obligations du locataire<\/u><\/a>\u00a0pour appr\u00e9cier la nature et l’\u00e9tendue de la relation locateur-locataire.<\/p>\n

Cliquez ici pour lire l’article Investir dans la relation locateur-locataire<\/a> (anglais seulement)<\/p>\n

Un avocat sera \u00e9galement en mesure de vous aider \u00e0 exercer vos droits en intentant certains recours tels que, mais sans s’y limiter :<\/p>\n

    \n
  1. Ex\u00e9cution forc\u00e9e de l\u2019obligation en nature en raison de l\u2019\u00e9chec du locateur de s\u2019acquitter de ses devoirs et obligations;<\/a><\/li>\n
  2. R\u00e9duction du loyer ;<\/a><\/li>\n
  3. R\u00e9siliation le bail ;<\/a><\/li>\n
  4. R\u00e9clamation des dommages-int\u00e9r\u00eats de nature morale, mat\u00e9riel et\/ou punitifs ;<\/a><\/li>\n
  5. Autorisation de la R\u00e9gie du logement pour effectuer les r\u00e9parations soi-m\u00eame ; et<\/a><\/li>\n
  6. Abandon du logement si le logement est impropre \u00e0 l’habitation.<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. Ex\u00e9cution en nature d’une obligation <\/u><\/li>\n<\/ol>\n

      La R\u00e9gie du logement peut ordonner \u00e0 un locateur de remplir ses obligations au lieu d’ordonner la r\u00e9siliation du bail ou une r\u00e9duction de loyer. Un tel jugement, s\u2019il est accord\u00e9, est obligatoire, et le propri\u00e9taire doit le respecter. A d\u00e9faut, une r\u00e9duction du loyer ou la r\u00e9siliation du bail peut \u00eatre accord\u00e9e par la R\u00e9gie du logement en plus d’une indemnisation pour les dommages subis.<\/p>\n

        \n
      1. R\u00e9duction du loyer<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

        La R\u00e9gie du logement peut ordonner au locateur de r\u00e9duire le loyer si le locataire a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa jouissance paisible des lieux lou\u00e9s<\/u><\/a>. Une privation de la jouissance paisible des lieux lou\u00e9s peut prendre la forme d’infestations<\/u><\/a>, de harc\u00e8lement<\/u><\/a>, de mauvais entretien, d’absence de chauffage, d’odeurs naus\u00e9abondes, de perte ou d’absence de commodit\u00e9s, de services, d’espace, etc.<\/p>\n

        Une r\u00e9duction du loyer ne sera accord\u00e9e que si le locataire peut prouver une r\u00e9duction r\u00e9elle et significative de la valeur locative du logement qui d\u00e9coule de la d\u00e9gradation du logement et\/ou d’une violation d\u2019une obligation par le locateur.<\/p>\n

        Un simple inconv\u00e9nient ne justifiera pas une r\u00e9duction du loyer. Il doit y avoir une nuisance importante et objective pour qu\u2019il y ait compensation.<\/p>\n

          \n
        1. R\u00e9siliation du bail<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

          Le locataire ne peut unilat\u00e9ralement d\u00e9cider de r\u00e9silier un bail. Il est partie \u00e0 un contrat qui se termine \u00e0 la date sp\u00e9cifi\u00e9e dans le bail. S’il n’y a pas de bail, un pr\u00e9avis de 1 mois doit \u00eatre donn\u00e9 pour r\u00e9silier le bail.<\/p>\n

          Toutefois, un locataire peut d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la R\u00e9gie du logement et demander que le bail soit r\u00e9sili\u00e9 si le locateur ne respecte pas ses obligations, et que ce manquement cause un pr\u00e9judice s\u00e9rieux au locataire, tel que la perte de la jouissance paisible de son logement.<\/p>\n

          Cependant, un tel recours est \u00e0 la discr\u00e9tion de la R\u00e9gie du logement, qui peut d\u00e9cider d’ordonner l’ex\u00e9cution en nature d’une obligation du locateur ou une r\u00e9duction du loyer au lieu d’accorder la r\u00e9siliation du bail en vertu de l’article 1973 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>.<\/p>\n

            \n
          1. Dommages compensatoires et\/ou punitifs<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

            Un locataire peut demander \u00e0 la R\u00e9gie du logement d’ordonner au locateur de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats, de nature morale, mat\u00e9riel, ou punitif, en plus de tout autre rem\u00e8de applicable, s’il peut \u00e9tablir une violation des obligations du locateur, un pr\u00e9judice subi et un lien de causalit\u00e9. Le pr\u00e9judice subi doit donc \u00eatre la cons\u00e9quence directe et imm\u00e9diate de l’acte fautif du locateur.<\/p>\n

            Des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs peuvent \u00eatre accord\u00e9s si le locataire peut prouver le caract\u00e8re intentionnel du manquement de la part du locateur \u00e0 ses obligations. L’accent n’est pas mis sur la gravit\u00e9 de la violation, mais sur le caract\u00e8re intentionnel de la faute. Le tribunal doit \u00eatre certain du caract\u00e8re intentionnel de la faute, de la connaissance des cons\u00e9quences et des r\u00e8gles enfreintes par le locateur.<\/p>\n

            La simple n\u00e9gligence est insuffisante pour justifier des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs, mais le non-respect intentionnel des droits du locataire peut entra\u00eener des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs. Les dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs sont le plus souvent constat\u00e9s dans les cas de harc\u00e8lement<\/u><\/a>\u00a0par le locateur pour inciter un locataire \u00e0 quitter son logement.<\/p>\n

              \n
            1. Autorisation du bureau de location pour effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

              Il est \u00e9galement possible d\u2019obtenir la permission de la R\u00e9gie du logement pour entreprendre les r\u00e9parations n\u00e9cessaires dans le logement si l’inaction du locateur aggrave la situation.<\/p>\n

                \n
              1. Abandon du logement<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                Un locataire peut abandonner son logement s’il devient impropre \u00e0 l’habitation apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le locateur de l’\u00e9tat du logement, avant de l’abandonner ou dans les 10 jours suivants l\u2019abandon. En cas d’abandon et de pr\u00e9avis suffisant, un locataire sera exempt\u00e9 de payer le loyer pour la p\u00e9riode pendant laquelle son logement est impropre \u00e0 l’habitation, \u00e0 moins que l’\u00e9tat inhabitable du logement ne r\u00e9sulte de sa propre faute.[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line » margin_bottom= »50″][vc_column_text]Si vous recherchez un cabinet d\u2019avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalis\u00e9 et efficace, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse : info@schneiderlegal.com<\/a>[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line » margin_bottom= »50″][vc_column_text]\n

                Le processus pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus ne constitue qu\u2019un outil de r\u00e9f\u00e9rence et ne comporte aucune garantie relative \u00e0 votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d\u2019un avocat, membre en r\u00e8gle du Barreau du Qu\u00e9bec. Les particularit\u00e9s propres \u00e0 chaque cas d\u2019esp\u00e8ce doivent faire l\u2019objet d\u2019une analyse exhaustive puisque le processus peut s\u2019av\u00e9rer complexe et techniquement difficile.<\/span><\/i><\/p>\n[\/vc_column_text][mk_padding_divider][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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