La suivante consiste en un r\u00e9sum\u00e9 des responsabilit\u00e9s d\u2019un liquidateur relativement \u00e0 la liquidation et au r\u00e8glement d\u2019une succession\u00a0:<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Respecter les v\u0153ux du d\u00e9funt ;<\/u><\/a><\/p>\n 2. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0Assurer sa performance si n\u00e9cessaire ;<\/u><\/a><\/p>\n 3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Contacter et informer tous les h\u00e9ritiers et personnes int\u00e9ress\u00e9es concern\u00e9es ;<\/u><\/a><\/p>\n 4. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0Effectuer les formalit\u00e9s requises par la loi<\/u> ;<\/a><\/p>\n 5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Fermer les comptes bancaires et aviser les fournisseurs de services et les organismes gouvernementaux de cesser toutes activit\u00e9s dans les comptes du d\u00e9funt ;<\/u><\/a><\/p>\n 6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9terminer le contenu de la succession et faire un inventaire ;<\/u><\/a><\/p>\n 7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Proc<\/u>\u00e9der avec le<\/u> recouvrement de cr\u00e9ances ;<\/u><\/a><\/p>\n 8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Payer les dettes du d\u00e9funt et des legs particuliers ;<\/u><\/a><\/p>\n 9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Rendre un compte ;<\/u><\/a><\/p>\n 10. \u00a0 \u00a0 \u00a0 D\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de revenu du d\u00e9funt<\/u> ;<\/a> et<\/p>\n 11. \u00a0 \u00a0 \u00a0 D\u00e9livrance des biens.<\/u><\/a><\/p>\n <\/p>\n 1. Respecter les v\u0153ux du d\u00e9funt<\/strong><\/span><\/p>\n Le liquidateur doit respecter le testament et les v\u0153ux du d\u00e9funt afin d’administrer correctement la succession et d’attribuer ce qui est d\u00fb aux h\u00e9ritiers.<\/p>\n 2. Assurer sa performance si n\u00e9cessaire<\/strong><\/span><\/p>\n Un liquidateur doit souscrire une assurance ou fournir une autre s\u00fbret\u00e9 garantissant l’ex\u00e9cution de ses obligations dans les cas suivants :[1]<\/a><\/p>\n a) Lorsque le testateur l\u2019exige et en fait mention dans son testament;<\/p>\n b) Lorsque la majorit\u00e9 des h\u00e9ritiers l\u2019exige; ou<\/p>\n c) Lorsque le tribunal l\u2019ordonne \u00e0 la demande d\u2019un int\u00e9ress\u00e9 qui \u00e9tablit la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle mesure.<\/p>\n 3. Contacter et informer tous les h\u00e9ritiers et personnes int\u00e9ress\u00e9es concern\u00e9es<\/strong><\/span><\/p>\n Les h\u00e9ritiers sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s dans une disposition testamentaire ou, en l\u2019absence d\u2019un testament, d\u00e9termin\u00e9s suivant les r\u00e8gles de la d\u00e9volution successorale suivant les articles 653 et ss. du Code Civil du Qu\u00e9bec<\/em> (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CCQ\u00a0\u00bb).<\/em> Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 qu\u2019il n\u2019y ait aucun h\u00e9ritier connu et vivant, ou que les h\u00e9ritiers connus renoncent \u00e0 la succession ou ne la r\u00e9clament, l\u2019\u00c9tat recueille, de plein droit, les biens de la succession qui sont situ\u00e9s au Qu\u00e9bec. \u00a0Tous les h\u00e9ritiers et cr\u00e9anciers peuvent recevoir une copie du testament. \u00c0 tout le moins, un h\u00e9ritier peut simplement recevoir une copie du passage dans le testament indiquant son statut d\u2019h\u00e9ritier. Pour tous les autres individus qui ont un int\u00e9r\u00eat particulier et qui souhaitent avoir acc\u00e8s au testament, ils peuvent directement se renseigner aupr\u00e8s du notaire.<\/p>\n 4. Effectuer les formalit\u00e9s requises par la loi<\/strong><\/span><\/p>\n Le liquidateur doit remplir toutes les formalit\u00e9s requises par la loi, telles que l’enregistrement des avis et le respect des d\u00e9lais prescrits<\/u><\/a>.<\/p>\n 5. Fermer les comptes bancaires et aviser les fournisseurs de services et les organismes gouvernementaux de cesser toutes activit\u00e9s dans les comptes du d\u00e9funt<\/strong><\/span><\/p>\n Le liquidateur doit fermer les comptes bancaires du d\u00e9funt et cr\u00e9er un compte au nom de la succession.\u00a0Il est \u00e9galement important de notifier certaines personnes et\/ou entit\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt afin que toute activit\u00e9 en lien avec les comptes du d\u00e9funt cesse, notamment\u00a0:<\/p>\n a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les fournisseurs de services (t\u00e9l\u00e9phone, internet, \u00e9lectricit\u00e9, cartes de cr\u00e9dit, etc.) ; et<\/p>\n b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les entit\u00e9s gouvernementales (c’est-\u00e0-dire la R\u00e9gie des rentes du Qu\u00e9bec<\/em>, la R\u00e9gie de l’assurance maladie du Qu\u00e9bec<\/em>, etc.)<\/p>\n 6. D\u00e9terminer le contenu de la succession et faire un inventaire<\/strong><\/span><\/p>\n En temps normal, le liquidateur doit, dans les six mois prescrits, dresser l’inventaire des biens du d\u00e9funt. L’inventaire d\u00e9termine la valeur de la succession permettant ainsi aux h\u00e9ritiers d\u2019accepter ou de refuser leur part successorale. L’inventaire doit inclure une \u00e9num\u00e9ration fid\u00e8le et exacte de tous les biens qu\u2019il est charg\u00e9 d\u2019administrer ou qui forment le patrimoine administr\u00e9.\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1326 CCQ<\/em>, un inventaire doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une description des immeubles et celles des meubles, avec indication de leur valeur et, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une universalit\u00e9 de biens meubles, une identification suffisante de cette universalit\u00e9 ;<\/p>\n b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La d\u00e9signation des esp\u00e8ces en num\u00e9raires et des autres valeurs ;<\/p>\n c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019\u00e9num\u00e9ration des documents de valeur ;<\/p>\n d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019\u00e9tat des dettes \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt ; et<\/p>\n e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une r\u00e9capitulation de l\u2019actif et du passif.<\/p>\n L’inventaire est fait par acte notari\u00e9 en minute ou peut \u00eatre fait sous seing priv\u00e9 en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins.[2]<\/a><\/p>\n Une copie de l’inventaire doit \u00eatre fournie aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la succession et \u00e0 toute autre personne dont l\u2019int\u00e9r\u00eat lui est connu.[3]<\/a><\/p>\n Le liquidateur doit alors publier la cl\u00f4ture de l\u2019inventaire au RDPRM<\/em> et dans un journal distribu\u00e9 dans la localit\u00e9 de la derni\u00e8re adresse connue du d\u00e9funt.[4]<\/a> Cet avis permet aux autres parties affect\u00e9es par la succession (telles qu’une banque ou des pr\u00eateurs priv\u00e9s) de s\u2019informer du d\u00e9c\u00e8s, de consulter l’inventaire, et\/ou d\u2019avoir la chance de le contester si n\u00e9cessaire.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 799 CCQ<\/em>, le liquidateur peut \u00eatre dispens\u00e9 de faire l’inventaire si tous les h\u00e9ritiers et successeurs y consentent. Toutefois, dans ce cas, la succession sera pr\u00e9sum\u00e9e accept\u00e9e par les h\u00e9ritiers, les rendant ainsi responsables pour les dettes de la succession au-del\u00e0 de la valeur des biens qui leur sont allou\u00e9s.<\/p>\n Pour plus d\u2019informations concernant le contenu de l\u2019inventaire, veuillez consulter le formulaire de liquidation<\/u><\/a>\u00a0de la succession disponible sur notre site<\/p>\n 7. Proc\u00e9der avec le recouvrement de cr\u00e9ances.<\/strong><\/span><\/p>\n Tout ce qui est d\u00fb au d\u00e9funt au moment de son d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par le liquidateur et d\u00e9pos\u00e9 dans le compte de la succession puisque les biens et sommes recouvr\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient l’ensemble de la succession.\u00a0Plus particuli\u00e8rement, le liquidateur doit r\u00e9cup\u00e9rer les sommes relatives aux gains li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi, les prestations provenant d\u2019un r\u00e9gime priv\u00e9 de retraite et le produit d\u2019assurance-vie.<\/p>\n 8. Payer les dettes du d\u00e9funt et des legs particuliers.<\/strong><\/span><\/p>\n Dans le cadre de son administration de la succession, le liquidateur poursuit la r\u00e9alisation des biens de cette derni\u00e8re, dans la mesure n\u00e9cessaire au paiement des dettes (telles que l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les pr\u00eats, le loyer, carte de cr\u00e9dits, etc.) et des legs particuliers. \u00c0 cet effet, le liquidateur peut ali\u00e9ner seul les biens meubles susceptibles de d\u00e9p\u00e9rir, de d\u00e9pr\u00e9cier rapidement ou qui sont dispendieux \u00e0 conserver. Le liquidateur peut aussi, avec le consentement des h\u00e9ritiers ou, \u00e0 d\u00e9faut, avec l\u2019autorisation du tribunal, ali\u00e9ner les autres biens de la succession.<\/p>\n Les autres d\u00e9penses telles que les frais fun\u00e9raires, les frais d’obtention du certificat de d\u00e9c\u00e8s et les autres frais inh\u00e9rents \u00e0 la succession sont \u00e9galement d\u00e9duits de la succession.<\/p>\n Le liquidateur doit pr\u00e9parer les relev\u00e9s d’imp\u00f4t du d\u00e9funt et payer ses imp\u00f4ts dans le d\u00e9lai prescrit par la loi et obtenir un certificat de Revenu Qu\u00e9bec<\/em> et de l’Agence du revenu du Canada <\/em>confirmant que le d\u00e9funt a pay\u00e9 toutes ses taxes.<\/p>\n Le liquidateur doit tenir compte des r\u00e9clamations de tous les cr\u00e9anciers d\u2019aliments, et des r\u00e9clamations faites par les enfants, le conjoint ou le partenaire civil du d\u00e9funt telles que les pensions alimentaires, la r\u00e9partition de la valeur des biens accumul\u00e9s pendant le mariage ou l’union civile, et les compensations pour le travail accompli pendant le mariage ou l’union civile au profit du d\u00e9funt.<\/p>\n Il est important que le liquidateur conserve toutes les preuves de paiements faits dans le cadre de ses fonctions.<\/p>\n I) Lorsque la succession est manifestement solvable.<\/strong><\/p>\n Le liquidateur paie les cr\u00e9anciers et les l\u00e9gataires connus, au fur et \u00e0 mesure qu\u2019ils se pr\u00e9sentent.[5]<\/a> Il faut toutefois prendre note que le liquidateur paie, comme tout autre dette, la prestation compensatoire du conjoint survivant ou toute autre cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la liquidation des droits patrimoniaux des \u00e9poux ou conjoints unis civilement.[6]<\/a><\/p>\n Par cons\u00e9quent, la loi ne pr\u00e9voit pas n\u00e9cessairement une hi\u00e9rarchie concernant l\u2019ordre de paiement lorsque la succession est manifestement solvable.<\/p>\n Toutefois, une exception existe quant au paiement des comptes usuels d\u2019entreprises, de services publics et au remboursement de dettes qui demeurent payables \u00e0 terme, suivant leur exigibilit\u00e9 ou les modalit\u00e9s convenues. [7]<\/a><\/p>\n Par ailleurs, des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9es aux cr\u00e9anciers d\u2019aliments et aux h\u00e9ritiers et l\u00e9gataires particuliers de sommes d’argent, mais ces acomptes seront d\u00e9duits de leur part.[8]<\/a><\/p>\n Pour plus d\u2019informations concernant la distribution partielle d\u2019une succession, veuillez consulter le jugement<\/u><\/a> ci-joint.<\/p>\n II) Lorsque la succession est manifestement insolvable.<\/strong><\/p>\n La situation en est une autre lorsque le patrimoine a plus de dettes que d\u2019actifs. Dans un tel sc\u00e9nario, le liquidateur a l\u2019obligation :[9]<\/a><\/p>\n a) De dresser un \u00e9tat complet de la succession et d\u2019en notifier toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es;<\/p>\n b) Obtenir un jugement v\u00e9rifiant une proposition de paiement selon laquelle, s\u2019il y a lieu, une provision pr\u00e9vue pour acquitter un jugement \u00e9ventuel; et<\/p>\n c) Ali\u00e9ner des biens l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 titre particulier ou r\u00e9duire les legs particuliers si les autres biens sont insuffisants pour payer toutes les dettes.[10]<\/a><\/p>\n Par ailleurs, le liquidateur ne peut payer les dettes de la succession ni les legs particuliers avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de l\u2019inscription de l\u2019avis de cl\u00f4ture de l\u2019inventaire.[11]<\/a><\/p>\n L\u2019article 812 CCQ<\/em> pr\u00e9cise l’ordre dans lequel les parties doivent \u00eatre pay\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de paiement retrouv\u00e9 \u00e0 l\u2019article 811 CCQ<\/em> :<\/p>\n 1. D\u2019abord, le liquidateur paie les cr\u00e9anciers prioritaires ou hypoth\u00e9caires suivant leur rang;<\/p>\n 2. Ensuite, il paie les autres cr\u00e9anciers, sauf pour leur cr\u00e9ance alimentaire;<\/p>\n 3. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 qu\u2019il reste des biens apr\u00e8s avoir pay\u00e9 les cr\u00e9anciers mentionn\u00e9s ci-dessus, le liquidateur paie les cr\u00e9anciers d\u2019aliments en proportion de leur cr\u00e9ance s\u2019il ne peut les payer enti\u00e8rement; et ensuite<\/p>\n 4. Les l\u00e9gataires par titre particulier.<\/p>\n Les h\u00e9ritiers qui d\u00e9sirent renoncer \u00e0 la succession doivent le faire par document notari\u00e9.<\/p>\n 9. Rendre un compte.<\/strong><\/span><\/p>\n a) Le compte annuel.<\/strong><\/p>\n Si la liquidation se prolonge au-del\u00e0 d\u2019une ann\u00e9e, le liquidateur doit rendre un compte annuel de gestion aux h\u00e9ritiers, cr\u00e9anciers et l\u00e9gataires particuliers rest\u00e9s impay\u00e9s.[12]<\/a><\/p>\n Le compte doit \u00eatre suffisamment d\u00e9taill\u00e9 pour qu\u2019on puisse en v\u00e9rifier l\u2019exactitude.[13]<\/a><\/p>\n b) Le compte d\u00e9finitif.<\/strong><\/p>\n \u00c0 la fin de son administration, l\u2019administrateur doit rendre un compte d\u00e9finitif aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la succession.[14]<\/a><\/p>\n Ce compte doit \u00e9galement \u00eatre suffisamment d\u00e9taill\u00e9 pour qu\u2019on puisse en v\u00e9rifier l\u2019exactitude. L\u2019acceptation du compte par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en op\u00e8re la cl\u00f4ture.<\/p>\n Un plan pour diviser la propri\u00e9t\u00e9 est normalement attach\u00e9 au compte final. Ce plan peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 avec l’aide d’un professionnel pour minimiser les cons\u00e9quences fiscales inh\u00e9rentes au transfert de certains biens.<\/p>\n L\u2019objectif de ce compte est de d\u00e9terminer l\u2019actif net ou le d\u00e9ficit de la succession.<\/p>\n \u00c0 ce titre, en vertu de l\u2019article 820 CCQ <\/em>le compte final doit indiquer ce qui suit\u00a0:<\/p>\n a) Les dettes et legs rest\u00e9s impay\u00e9s;<\/p>\n b) Les dettes garanties par une s\u00fbret\u00e9 ou prises en charge par des h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires particuliers;<\/p>\n c) Les dettes dont le paiement est autrement r\u00e9gl\u00e9, ainsi qu\u2019une pr\u00e9cision sur leur mode de paiement; et<\/p>\n d) Les provisions n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter les jugements \u00e9ventuels.<\/p>\n Une fois le compte d\u00e9finitif accept\u00e9, le liquidateur est d\u00e9charg\u00e9 de son administration et d\u00e9livre les biens aux h\u00e9ritiers.<\/p>\n Finalement, la cl\u00f4ture du compte doit \u00eatre publi\u00e9e au RDPRM<\/em>.[15]<\/a><\/p>\n 10. D\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de revenu du d\u00e9funt.<\/strong><\/span><\/p>\n Le liquidateur est responsable du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de revenu du d\u00e9funt au niveau provincial et f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures au d\u00e9c\u00e8s, mais ainsi que pour l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n La date limite du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de revenu et du paiement des imp\u00f4ts aff\u00e9rents varie en fonction de la date de d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt et si ce dernier exploitait une entreprise.<\/p>\n Pour de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet, nous vous invitons \u00e0 consulter les sites web de Revenu Qu\u00e9bec<\/em> et l\u2019Agence du revenu du Canada.<\/em><\/p>\n 11. Certificat de d\u00e9charge.<\/strong><\/span><\/p>\n Pr\u00e9alablement \u00e0 la distribution des biens du d\u00e9funt, le liquidateur doit se procurer les deux certificats suivants\u00a0:<\/p>\n a) Un certificat \u00e9mis par Revenu Qu\u00e9bec<\/em> autorisant ladite distribution; et<\/p>\n b) Un certificat de d\u00e9charge \u00e9mis par l\u2019Agence du revenu du Canada<\/em>.<\/p>\n Il semble opportun de mentionner que toute distribution faite avant l\u2019obtention de ces certificats peut entrainer la responsabilit\u00e9 personnelle du liquidateur.<\/p>\n Dans certaines circonstances exceptionnelles, une distribution partielle de l\u2019argent peut \u00eatre distribu\u00e9e aux h\u00e9ritiers avant la remise des certificats de d\u00e9charge. Pour plus d\u2019informations, veuillez consulter le jugement<\/u><\/a> ci-joint.<\/p>\n Si le liquidateur doit distribuer une somme de plus de 25 000,00$ \u00e0 une personne mineure, il doit remplir le formulaire intitul\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9claration de remise d\u2019un bien au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un enfant mineur<\/em>\u00a0\u00bb et le faire parvenir au curateur public.<\/p>\n En ce qui concerne le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule ou d\u2019un immeuble, le liquidateur doit s\u2019assurer de remplir des \u00e9tapes suppl\u00e9mentaires suivantes afin d\u2019assurer que le transfert soit fait en bonne et due forme\u00a0:<\/p>\n a) Le v\u00e9hicule du d\u00e9funt<\/u><\/p>\n Le liquidateur doit remplir le formulaire \u00ab\u00a0D\u00e9claration du liquidateur d\u2019une succession\u00a0\u00bb <\/em>de la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019assurance automobile du Qu\u00e9bec.<\/em><\/p>\n b) Les droits de propri\u00e9t\u00e9 du d\u00e9funt sur un immeuble<\/u><\/p>\n Le liquidateur doit signer une \u00ab\u00a0D\u00e9claration de transfert<\/em>\u00a0\u00bb pr\u00e9par\u00e9e par un notaire.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019administrateur doit remettre tout ce qu\u2019il a re\u00e7u dans l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions, m\u00eame si ce qu\u2019il a re\u00e7u n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou au patrimoine fiduciaire; il est aussi responsable de tout profit ou avantage personnel qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9 en utilisant, sans y \u00eatre autoris\u00e9, l\u2019information qu\u2019il d\u00e9tenait en raison de son administration.[16]<\/a><\/p>\n Le liquidateur a \u00e9galement le droit de d\u00e9duire, des sommes qu\u2019il doit remettre, ce que les h\u00e9ritiers lui doivent en raison de son administration.[17]<\/a><\/p>\n Dois-je absolument suivre toutes ces \u00e9tapes?<\/strong><\/p>\n Les \u00e9tapes susmentionn\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es si les h\u00e9ritiers d\u00e9cident, d\u2019un commun accord, de liquider la succession sans suivre ces r\u00e8gles.<\/p>\n Toutefois, il faut noter que ces derniers seront tenus au paiement des dettes de la succession qui d\u00e9passent leur part successorale tout en exon\u00e9rant le liquidateur de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n <\/a><\/p>\n <\/a><\/p>\n <\/a><\/p>\n <\/a>[\/vc_column_text][mk_padding_divider size= »20″][mk_custom_list]\n [2]<\/a> Ibid<\/em> art. 1327.<\/p>\n [3]<\/a> Ibid<\/em> art. 1330.<\/p>\n [4]<\/a> Ibid<\/em> art. 795.<\/p>\n [5]<\/a> Ibid<\/em> art. 808 para 1.<\/p>\n [6]<\/a> Ibid<\/em> at para 2.<\/p>\n [7]<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n [8]<\/a> Ibid <\/em>art. 807.<\/p>\n [9]<\/a> Ibid<\/em> art. 811.<\/p>\n [10]<\/a> Ibid<\/em> art. 813.<\/p>\n [11]<\/a> Ibid<\/em> art. 810 para 1.<\/p>\n [12]<\/a> Ibid<\/em> art. 806.<\/p>\n [13]<\/a> Ibid<\/em> art. 1352 para 1.<\/p>\n [14]<\/a> Ibid<\/em> art. 1363.<\/p>\n [15]<\/a> Ibid<\/em> art. 822 para 2.<\/p>\n [16]<\/a> Ibid<\/em> art. 1366 para 1.<\/p>\n\n
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