Lorsqu’une personne fait son Testament, il est possible que vous ne soyez pas nomm\u00e9 comme un des h\u00e9ritiers de la succession ou encore que vous soyez en d\u00e9saccord avec son contenu. Dans ce cas, les questions qui se posent sont les suivantes :<\/p>\n
1)<\/strong> Vous sentez-vous l\u00e9s\u00e9 ou trahi\u00a0?<\/p>\n 2)<\/strong> Le Testament repr\u00e9sente-t-il vraiment les derni\u00e8res volont\u00e9s du d\u00e9funt\u00a0?<\/p>\n 3)<\/strong> \u00cates-vous en d\u00e9saccord avec le contenu du Testament\u00a0?<\/p>\n 4)<\/strong> Voulez-vous contester la validit\u00e9 du Testament d’un point de vue l\u00e9gal\u00a0?<\/p>\n Voici les quatre (4) principales possibilit\u00e9s pour une contestation de Testament :<\/p>\n 1) CONTESTATION SUR LE CONTENU DU TESTAMENT<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n 2) CONTESTATION SUR LE R\u00d4LE ET LES RESPONSABILIT\u00c9S DU LIQUIDATEUR<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n 3) CONTESTATION SUR LES FORMALIT\u00c9S DU TESTAMENT QUI N\u2019ONT PAS \u00c9T\u00c9 RESPECT\u00c9ES<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n 4)CONTESTATION SUR L\u2019INSCRIPTION EN FAUX<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/a>1) CONTESTATION SUR LE CONTENU DU TESTAMENT<\/u><\/strong><\/p>\n a) Perte de la capacit\u00e9 de tester<\/u><\/strong><\/p>\n – Est-ce que le d\u00e9funt avait la capacit\u00e9 de consentir<\/em> d’un point de vue l\u00e9gal\u00a0?<\/p>\n -Est-ce que le d\u00e9funt avait la capacit\u00e9 mentale de faire un Testament<\/em> devant un notaire\u00a0?<\/p>\n -Est-ce que la nature des actifs ou la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires ou des h\u00e9ritiers a eu une incidence sur la r\u00e9daction du Testament\u00a0?<\/p>\n Par exemple, on peut all\u00e9guer que le d\u00e9funt souffrait d’Alzheimer ou d\u2019une certaine forme de d\u00e9mence au moment de la r\u00e9daction du Testament.<\/p>\n Il est donc important de s\u2019assurer de produire un dossier m\u00e9dical complet, valide et r\u00e9dig\u00e9 par un m\u00e9decin praticien. Lors de l\u2019analyse de la capacit\u00e9 du d\u00e9funt, du point de vue l\u00e9gal, de tester, le dossier m\u00e9dical joue un r\u00f4le crucial.<\/p>\n Celui-ci peut permettre de confirmer qu’au moment de la r\u00e9daction du Testament, la capacit\u00e9 de celui-ci \u00e9tait bel et bien intacte. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le dossier m\u00e9dical peut aussi permettre d\u2019\u00e9tablir que le d\u00e9funt avait perdu cette capacit\u00e9.<\/p>\n Il existe, dans le droit qu\u00e9b\u00e9cois, une pr\u00e9somption de capacit\u00e9. En d\u2019autres mots, si l\u2019on pr\u00e9tend que le d\u00e9funt \u00e9tait inapte et\/ou incapable de tester et de disposer de ses actifs au moment de la r\u00e9daction du Testament, il est n\u00e9cessaire de prouver le contraire.<\/p>\n Cette pr\u00e9somption peut ainsi \u00eatre renvers\u00e9e en d\u00e9montrant que le d\u00e9funt n’avait pas les capacit\u00e9s mentales requises pour disposer de ses actifs et pour comprendre la nature des cons\u00e9quences du Testament.<\/p>\n En toutes circonstances, la vraie question est : Peut-on mettre en doute la capacit\u00e9 de tester\u00a0?<\/p>\n Pour plus d\u2019information concernant la capacit\u00e9 de tester, veuillez consulter le blogue \u00cates-vous ou un de vos proche atteint d’une maladie cognitive d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative et \u00eates-vous bien pr\u00e9par\u00e9?<\/a><\/em><\/p>\n b) Influence excessive ou captation<\/u><\/strong><\/p>\n Il se peut que le Testament ne correspondre pas v\u00e9ritablement aux derni\u00e8res volont\u00e9s du d\u00e9funt en raison de\u00a0:<\/p>\n -L\u2019influence excessive exerc\u00e9es par un ou plusieurs h\u00e9ritiers ou b\u00e9n\u00e9ficiaires du Testament<\/p>\n -Les pressions exerc\u00e9es par un ou plusieurs h\u00e9ritiers ou b\u00e9n\u00e9ficiaires du Testament.<\/p>\n C\u2019est l\u2019exemple du d\u00e9funt qui est d\u00e9pendant de l\u2019un de ses enfants et qui a tout l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 celui-ci au d\u00e9triment des autres.<\/p>\n Par ailleurs, un professionnel de la sant\u00e9 ou toute autre personne qui s’occupait du Testateur et qui n’en est ni l’\u00e9poux, ni un membre de sa famille ne peut h\u00e9riter si le Testament a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 alors que le Testateur recevait les soins de cette personne[1]<\/a>.<\/p>\n Dans le jugement r\u00e9cent Delli Quadri c. Antonacci<\/em>[2]<\/a>,<\/em> la Cour d\u2019appel a cependant clarifi\u00e9e\u00a0la captation:<\/p>\n \u00ab[\u2026] que celui ou celle qui invoque la captation doit en faire la preuve en d\u00e9montrant qu\u2019on s\u2019est empar\u00e9 de la volont\u00e9 du testateur et que les gestes pos\u00e9s l\u2019ont, de fa\u00e7on d\u00e9terminante, amen\u00e9 \u00e0 signer un testament qu\u2019il n\u2019aurait pas sign\u00e9 autrement. Ces gestes doivent s\u2019apparenter \u00e0 de la fraude. Des manifestations de d\u00e9vouement \u2011 sinc\u00e8re ou simul\u00e9\u00a0\u2011 de nature \u00e0 susciter l\u2019affection ne sont pas suffisantes\u00bb (par.\u00a08)<\/em><\/p>\n Il s\u2019agit donc de situations au cas par cas dans lesquelles tous les faits doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/a>2) CONTESTATION SUR LE R\u00d4LE ET LES RESPONSABILIT\u00c9S DU LIQUIDATEUR<\/u><\/strong><\/p>\n D\u00e8s que le liquidateur accepte son r\u00f4le dans la succession, il a l’obligation de dresser l\u2019inventaire des actifs et des passifs du d\u00e9funt en respectant le processus de liquidation d\u2019une succession, voir le blogue Le processus de liquidation d’une succession<\/a>.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>La succession est pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les h\u00e9ritiers lorsque ceux-ci refusent ou n\u00e9gligent de dresser eux-m\u00eames l\u2019inventaire de la succession ou n\u00e9gligent d’intenter des proc\u00e9dures devant les Tribunaux afin de forcer le liquidateur \u00e0 dresser un tel inventaire dans les 60 jours suivant la p\u00e9riode de six mois de d\u00e9lib\u00e9ration. Lorsque ce d\u00e9lai n’est pas respect\u00e9, les h\u00e9ritiers peuvent \u00eatre tenus responsables des dettes de la succession, m\u00eame si celles-ci d\u00e9passent la valeur des actifs qu’ils re\u00e7oivent[3]<\/a>.<\/p>\n Pour plus d\u2019information sur le r\u00f4le et les responsabilit\u00e9s du liquidateur, veuillez consulter le blogue 5 choses concernant le r\u00f4le et les responsabilit\u00e9s du liquidateur<\/a>.<\/em><\/p>\n Il y a certaines obligations du liquidateur qui sont plus susceptibles d\u2019\u00eatre contest\u00e9es, tel que\u00a0:<\/p>\n a)<\/strong> Le liquidateur doit fournir un inventaire<\/u><\/strong><\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le liquidateur serait en d\u00e9faut de faire un inventaire, diff\u00e9rentes solutions peuvent \u00eatre possible. Pour obliger le liquidateur \u00e0 faire l\u2019inventaire veuillez consulter le blogue 5 choses \u00e0 savoir concernant l’inventaire ou un liquidateur en d\u00e9faut de fournir un inventaire<\/a>.<\/em><\/p>\n Veuillez consulter les formulaires gratuits de Schneider Avocats <\/em>pour la compl\u00e9tion d\u2019un inventaire en cliquant ici<\/a>. <\/em><\/p>\n b) Reddition de compte et ordonnance de sauvegarde<\/u><\/strong><\/p>\n Lorsque le liquidateur ne produit pas une v\u00e9ritable reddition de compte, l’h\u00e9ritier peut demander une ordonnance de sauvegarde des Tribunaux afin de s’assurer que le liquidateur le fasse correctement et dans le d\u00e9lai prescrit, \u00e0 compter de la date du jugement. \u00c0 d\u00e9faut de se conformer \u00e0 une telle ordonnance de sauvegarde, le liquidateur sera destitu\u00e9 et remplac\u00e9 par un autre liquidateur.<\/p>\n Pour plus d\u2019information concernant la reddition de compte et la communication des documents l\u00e9gaux aux h\u00e9ritiers, veuillez consulter le blogue 5 choses \u00e0 savoir concernant la communication de documents aux h\u00e9ritiers.<\/a><\/em><\/p>\n c) Paiements partiels<\/u> <\/strong><\/p>\n L\u2019article 807 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> permet aux h\u00e9ritiers de percevoir des paiements partiels ou anticip\u00e9s lorsque la succession est manifestement solvable. Le liquidateur peut, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que tous les cr\u00e9anciers et l\u00e9gataires particuliers peuvent \u00eatre pay\u00e9s, verser des acomptes aux cr\u00e9anciers d\u2019aliments et aux h\u00e9ritiers et l\u00e9gataires particuliers de sommes d\u2019argent. Ces acomptes s\u2019imputent sur la part de ceux qui en b\u00e9n\u00e9ficient.<\/p>\n Pour plus d\u2019informations concernant les paiements partiels, veuillez consulter le blogue Montrez-moi l’argent, quand puis-je recevoir mon h\u00e9ritage?<\/a><\/em>.<\/em> Ainsi que la d\u00e9cision Gaetano c. Gaetano<\/a><\/em>[4]<\/strong><\/em><\/a> r\u00e9cemment gagn\u00e9 par des clients de Schneider Avocats<\/em> qui \u00e9tait fond\u00e9s de percevoir le paiement de sommes partiels.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>3) CONTESTATION SUR LES FORMALIT\u00c9S DU TESTAMENT QUI N\u2019ONT PAS \u00c9T\u00c9 RESPECT\u00c9ES<\/u><\/strong><\/p>\n Avant de contester un testament, il est important de d\u00e9terminer si le testament repr\u00e9sente les derni\u00e8res volont\u00e9s du testateur malgr\u00e9 le d\u00e9faut de certaines formalit\u00e9s.<\/p>\n Pour plus d\u2019informations concernant la forme des testaments, veuillez consulter le blogue 5 choses \u00e0 savoir concernant les testaments, les codicilles et l’ab intestat<\/a>.<\/em><\/p>\n a)Testament Olographe[5]<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n Un Testament Olographe doit \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 par le d\u00e9funt sans utiliser de moyen m\u00e9canique.<\/p>\n b) Testament devant t\u00e9moins[6]<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n Dans l\u2019optique o\u00f9 l\u2019on d\u00e9sire contester la validit\u00e9 d\u2019un testament r\u00e9dig\u00e9 devant t\u00e9moins, soit parce que celui-ci n’a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le d\u00e9funt, soit parce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 devant les deux t\u00e9moins exig\u00e9s, il convient se demander si le Testament repr\u00e9sente vraiment la derni\u00e8re volont\u00e9 du d\u00e9funt et ce, malgr\u00e9 le d\u00e9faut de respecter les formalit\u00e9s[7]<\/a>.<\/p>\n c) Contestation de codicilles<\/u><\/strong><\/p>\n Tel que d\u00e9finie par la Cour Sup\u00e9rieure dans le jugement Bank of Nova Scotia Trust Company et Flanagan Smith<\/em>[8]<\/strong><\/em><\/a>,<\/em> gagn\u00e9 par des clients de Schneider Avocats<\/em>, il est possible de contester des modifications de testaments, appel\u00e9s codicilles, qui ne respectent pas les crit\u00e8res de validit\u00e9 l\u00e9gales.<\/p>\n Il \u00e9tait notamment question dans ce cas de signatures diff\u00e9r\u00e9es entre le testataire et les t\u00e9moins, ce qui a invalid\u00e9 les codicilles.<\/p>\n Pour plus d\u2019informations concernant la contestation des codicilles, veuillez consulter le blogue Un testament modifi\u00e9 contre votre gr\u00e9, que pouvez-vous faire?<\/em><\/a><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/a>4) CONTESTATION SUR L\u2019INSCRIPTION EN FAUX<\/u><\/strong><\/p>\n Selon l\u2019article 2821 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, il est possible de contester un acte authentique, dans une proc\u00e9dure appel\u00e9e inscription en faux, que \u2039\u2039 pour contredire les \u00e9nonciations dans l\u2019acte authentique des faits que l\u2019officier public avait mission de constater \u203a\u203a.<\/p>\n C\u2019est-\u00e0-dire lorsque l\u2019acte authentique, par exemple le testament, ne repr\u00e9sente pas la volont\u00e9 du testateur, en raison d\u2019une erreur dans la conception de l\u2019acte faite par l\u2019officier de justice, par exemple le notaire.<\/p>\n Il sera possible dans ce cas d\u2019annuler en partie le testament, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur sur un \u00e9l\u00e9ment non essentiel quant \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019acte, mais plut\u00f4t d\u2019une erreur dans la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le testateur.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019erreur serait sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel du testament, il serait possible d\u2019annuler compl\u00e8tement le testament.<\/p>\n La d\u00e9cision C\u00f4t\u00e9 c. C\u00f4t\u00e9<\/em>[9]<\/strong><\/em><\/a> est un exemple de demande d\u2019inscription en faux accept\u00e9e par le tribunal puisque le notaire avait commis une erreur dans la r\u00e9daction du testament en inscrivant comme h\u00e9ritiers le mot \u2018\u2019tous\u2019\u2019 les enfants du testateur alors qu\u2019il y citait seulement le nom de quatre (4) de ses cinq (5) enfants, tel qu\u2019il \u00e9tait de la volont\u00e9 du testateur. Le mot \u2018\u2019tous\u2019\u2019 a donc \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 afin de rectifier l\u2019acte authentique en concordance avec la volont\u00e9 du testateur.<\/p>\n <\/p>\n AUTRES CIRCONSTANCES \u00c0 CONSID\u00c9RER LORSQU’ON CONTESTE UN TESTAMENT<\/u><\/strong><\/p>\n 1) L’\u00e9poux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e9quitablement dans le Testament<\/u><\/strong><\/p>\n Les r\u00e8gles du patrimoine familial doivent s’appliquer. Le conjoint survivant demeurant dans la r\u00e9sidence du d\u00e9funt a pr\u00e9s\u00e9ance sur les autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n Ainsi, le conjoint peut demander que la r\u00e9sidence familiale ou les droits d’usage de celle-ci, en plus des meubles garnissant la r\u00e9sidence et qui servent \u00e0 l’usage du m\u00e9nage, soient plac\u00e9s dans sa portion de l’h\u00e9ritage[10]<\/a>.<\/p>\n 2)Frais juridiques<\/u><\/strong><\/p>\n Les frais juridiques raisonnables de l’avocat peuvent \u00eatre pay\u00e9s par la succession pour contester la validit\u00e9 du Testament, si vous \u00eates liquidateur.<\/p>\n Chaque cas doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 selon les circonstances, au cas par cas. En effet, le remboursement de tels frais juridiques \u00e9tant \u00e0 la discr\u00e9tion des Tribunaux.<\/p>\n <\/a>[\/vc_column_text][mk_divider style= »thin_solid » divider_width= »one_third » align= »left » thickness= »2″ margin_bottom= »50″][vc_column_text css= ».vc_custom_1572267649840{margin-bottom: 0px !important;} »][1]<\/a> Article 276 de la Loi sur les services de sant\u00e9 et les services sociaux<\/em>; article 761 du Code civil du Qu\u00e9bec.<\/em><\/p>\n [2]<\/a> Delli Quadri c. Antonacci<\/em>\u00a0(C.A., 2018-08-30), 2018 QCCA 1466, SOQUIJ AZ-51527196<\/p>\n [3]<\/a> Articles 640 et 800 du Code civil du Qu\u00e9bec.<\/em><\/p>\n [4]<\/a> Gaetano c. Gaetano, 2018 QCCS 79<\/p>\n [5]<\/a> Article 726 du Code civil du Qu\u00e9bec.<\/em><\/p>\n [6]<\/a> Articles 727 \u00e0 730 du Code civil du Qu\u00e9bec.<\/em><\/p>\n [7]<\/a> Article 714 du Code civil du Qu\u00e9bec.<\/em><\/p>\n [8]<\/a> Bank of Nova Scotia Trust Company et Flanagan Smith, 2014 QCCS 6244 (CanLII)<\/a><\/p>\n [9]<\/a> C\u00f4t\u00e9 c. C\u00f4t\u00e9, 2012 QCCS 2013 (CanLII)<\/p>\n [10]<\/a> Articles 856 et 857 du Code civil du Qu\u00e9bec.<\/em><\/p>\n <\/a>[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line » margin_bottom= »50″][vc_column_text]\n