{"id":10804,"date":"2016-07-01T04:01:30","date_gmt":"2016-07-01T04:01:30","guid":{"rendered":"http:\/\/schneiderlegal.preview.web22.propulsionweb.ca\/fr\/mandate-in-case-of-incapacity\/"},"modified":"2016-08-03T17:35:30","modified_gmt":"2016-08-03T17:35:30","slug":"mandat-en-prevision-d-inaptitude","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/mandat-en-prevision-d-inaptitude\/","title":{"rendered":"MANDAT EN PR\u00c9VISION D’INAPTITUDE"},"content":{"rendered":"[vc_row fullwidth= »true » css= ».vc_custom_1466444759232{border-bottom-width: 2px !important;padding-top: 0px !important;padding-right: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;padding-left: 0px !important;border-bottom-color: #568db6 !important;border-bottom-style: solid !important;} »][vc_column][mk_page_title_box page_title= »MANDAT EN PR\u00c9VISION D’INAPTITUDE » section_height= »300″ bg_image= »http:\/\/schneiderlegal.preview.web22.propulsionweb.ca\/wp-content\/uploads\/2014\/08\/photodune-5630324-testament-and-pen-m.jpg » bg_position= »center center » bg_stretch= »true » font_size= »40″ font_color= »#ffffff » font_weight= »bold » underline= »false » sub_font_size= »20″ sub_font_color= »#ffffff » sub_font_weight= »bold » el_class= »titleshadow »][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][mk_padding_divider size= »75″][vc_column_text]\n

Lorsqu’un cauchemar vient effacer un r\u00eave…<\/strong><\/p>\n

R\u00e9cemment divorc\u00e9e et m\u00e8re de deux enfants, Christine Mercier n’avait en t\u00eate qu’une seule chose\u00a0: un voyage aux Cara\u00efbes. Jean-Pierre Deschamps, son ami et compagnon de voyage, affirme qu\u2019elle en parle depuis de longues ann\u00e9es.<\/p>\n

Un jour seulement apr\u00e8s leur arriv\u00e9e aux Bahamas, les plans de Christine chavirent\u00a0: elle subit une terrible blessure \u00e0 la t\u00eate. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e pendant 14 jours qu\u2019elle peut retourner au Qu\u00e9bec. Malheureusement, elle avait perdu toutes ses capacit\u00e9s intellectuelles.<\/p>\n

Christine, dans la jeune quarantaine, n’avait jamais pens\u00e9 \u00e0 laisser \u00e0 ses proches des instructions quant aux d\u00e9cisions \u00e0 prendre dans de telles circonstances. En raison de cette tournure inattendue, ses deux enfants sont all\u00e9s vivre chez leur p\u00e8re. Les factures impay\u00e9es s’empilaient et personne n’avait le pouvoir de faire quoi que ce soit. De plus, Christine avait besoin de soins \u00e0 long-terme. Des d\u00e9cisions devant \u00eatre prises, Jean-Pierre s\u2019exclame : \u00ab\u00a0\u00c7a me brise le c\u0153ur parce que je ne sais pas vraiment ce que Christine aurait voulu !\u00a0\u00bb<\/p>\n

Mandat en pr\u00e9vision d’inaptitude<\/strong><\/p>\n

La situation racont\u00e9e ci-haut aurait pu facilement \u00eatre \u00e9vit\u00e9e et aurait pu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les proches de Christine. Il existe un mandat appel\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0mandat en pr\u00e9vision d’inaptitude \u00bb, lequel aide \u00e0 informer les proches de la personne des derni\u00e8res volont\u00e9s de celle-ci.<\/p>\n

Toutes les questions se rapportant \u00e0 l’administration des actifs et \u00e0 la protection des proches, notamment des enfants, peuvent \u00eatre anticip\u00e9es dans un mandat bien r\u00e9dig\u00e9. Les volont\u00e9s de la personne incapacit\u00e9e (le \u00ab\u00a0mandant\u00a0\u00bb) sont r\u00e9sum\u00e9es dans l’acte, lequel d\u00e9signe la ou les personnes qui prendront les d\u00e9cisions importantes.<\/p>\n

Un mandat en pr\u00e9vision d’inaptitude, tout comme un testament, pr\u00e9voit l\u2019administration des actifs du mandant et peut \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 sa situation personnelle. Par exemple, le mandant peut y d\u00e9signer une personne qui sera autoris\u00e9e \u00e0 payer les factures, \u00e0 administrer ses comptes de banque et m\u00eame, si n\u00e9cessaire, \u00e0 refinancer sa maison. Une mention peut m\u00eame \u00eatre faite \u00e0 l\u2019effet que cette m\u00eame maison devra \u00eatre vendue ou, au contraire, ne pourra \u00eatre vendue.<\/p>\n

Le mandat adresse aussi le bien-\u00eatre du mandant. On y trouvera g\u00e9n\u00e9ralement la volont\u00e9 du mandat quant aux questions de consentement \u00e0 certains soins (par exemple, quand le mandant veut-il cess\u00e9 d\u2019\u00eatre r\u00e9anim\u00e9, en cas de d\u00e9faillance cardiaque\u00a0? Quand doit-on d\u00e9brancher celui-ci dans le cas d\u2019une mort c\u00e9r\u00e9brale ?). Le mandat pr\u00e9voit \u00e9galement des directives par rapport au logement et aux soins de longue dur\u00e9e.<\/p>\n

Le mandat peut stipuler le souhait du mandant d’\u00eatre plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement de soins priv\u00e9 ou peut pr\u00e9ciser son d\u00e9sir d’\u00eatre soign\u00e9 \u00e0 la maison. Plus les directives sont concises et pr\u00e9cises, plus la t\u00e2che sera facile pour ceux qui devront prendre des d\u00e9cisions. C’est ce qu’on appelle \u00ab\u00a0la protection de la personne.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Dans les cas o\u00f9 des enfants risquent d\u2019\u00eatre affect\u00e9s, comme dans le cas de Christine, il est imp\u00e9ratif qu’une clause soit ajout\u00e9e au mandat quant \u00e0 la protection de ceux-ci. Cette clause peut permettre de lib\u00e9rer certains actifs du mandant afin de permettre au gardien des enfants de subvenir aux besoins de ceux-ci (nourriture, v\u00eatements, frais scolaires, etc.). Une clause suppl\u00e9mentaire nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le gardien de l\u2019enfant\u00a0\u00bb permettrait de d\u00e9signer une personne qui sera responsable des enfants si l’autre parent ne peut s’occuper d’eux.<\/p>\n

D’autres clauses exceptionnelles peuvent \u00eatre ajout\u00e9es, selon le cas. Par exemple, dans le cas de l’administration d’une entreprise, le d\u00e9fi est plus complexe que lorsqu’il n’est question que d’actifs personnels ou du paiement ponctuel des factures.<\/p>\n

Dans le cadre de la gestion d\u2019une entreprise, un plan doit \u00eatre mis en place pour d\u00e9signer qui s’occupera de l\u2019entreprise lors de l\u2019absence impr\u00e9vue du propri\u00e9taire.<\/p>\n

La compagnie \u00e9tant la source de revenu du propri\u00e9taire et de ses des employ\u00e9s, il convient de ne pas n\u00e9gliger cet aspect.<\/p>\n

R\u00e9partir les responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Donner une telle responsabilit\u00e9 \u00e9quivaut \u00e0 placer sa vie entre les mains d\u2019autrui. Ce n’est d\u00e9cid\u00e9ment pas une d\u00e9cision facile \u00e0 prendre, puisque le mandant doit \u00eatre persuad\u00e9 que toutes les d\u00e9cisions seront prises dans son meilleur int\u00e9r\u00eat. Cela implique donc un important aspect de confiance. Plusieurs personnes peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es dans le mandat afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une seule personne ait l\u2019ensemble des responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

Par exemple, un proche peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour s\u2019occuper des actifs et un autre peut \u00eatre responsable de la protection du mandant ou de ses \u00eatres chers. Une clause du mandat pourrait pr\u00e9voir un moyen de contr\u00f4le sous forme de rapport. Dress\u00e9 une ou deux fois par ann\u00e9e et remis aux proches, un tel rapport permet ceux-ci d\u2019\u00eatre tenus au courant des d\u00e9veloppements. Une telle clause peut aller jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9voir qu’une personne soit responsable de superviser les gestes pos\u00e9s par le mandataire. De plus, des limites pour les retraits bancaires devraient \u00eatre pr\u00e9vues pour pr\u00e9venir tout abus et pr\u00e9venir tout malentendu et\/ou dispute au sein de la famille.<\/p>\n

De plus, une autre clause devrait pr\u00e9voir le remplacement du mandataire original advenant sa propre inaptitude \u00e0 assumer la charge qui lui est assign\u00e9e ou son d\u00e9sir de ne plus continuer \u00e0 assumer les charges qui lui incombent. En effet, il se peut que ce mandataire ait de s\u00e9rieux probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou personnels qui l\u2019emp\u00eachent de continuer \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s. On doit tenir compte de cette \u00e9ventualit\u00e9 et ajouter une clause \u00e0 cet effet dans le mandat.<\/p>\n

La marche \u00e0 suivre<\/strong><\/p>\n

Un mandat en pr\u00e9vision d’inaptitude, si minutieusement r\u00e9dig\u00e9 soit-il, n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 d\u2019un seul coup par le seul fait d\u2019un accident affectant le mandant.<\/p>\n

Le mandat en pr\u00e9vision d’inaptitude a plein effet seulement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 par un Tribunal. La d\u00e9marche \u00e0 suivre est d\u00e9crite ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

Une \u00e9valuation m\u00e9dicale et psychologique doit tout d\u2019abord \u00eatre entreprise afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019incapacit\u00e9 r\u00e9elle du mandant \u00e0 s\u2019occuper de soi-m\u00eame ou de ses biens. Deux (2) rapports doivent ainsi \u00eatre produits devant le Tribunal.<\/p>\n

Un avocat doit ensuite r\u00e9diger la proc\u00e9dure d’homologation du mandat en pr\u00e9vision d’inaptitude accompagn\u00e9e des deux \u00e9valuations m\u00e9dicales d\u00e9crivant la situation. Cette proc\u00e9dure sera produite devant un juge ou un greffier, lequel, \u00e0 son tour, jugera de la capacit\u00e9 de la personne en rencontrant alors la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

Ce jugement du Tribunal est essentiel pour que le mandat en pr\u00e9vision d’inaptitude ou le mandat de protection de la personne ait un effet juridique. L\u2019ensemble de ces \u00e9tapes peut prendre quelques mois.<\/p>\n

Ceci dit, le Tribunal peut temporairement et imm\u00e9diatement permettre l’administration pour les aspects urgents du mandat. Ainsi, le tribunal permettra normalement au mandataire de payer les factures et de subvenir aux besoins des enfants.<\/p>\n

Tutelle et curatelle<\/strong><\/p>\n

Pour ce qui est du cas de Christine, qui est malheureusement devenue compl\u00e8tement invalide, il va de soit qu\u2019une requ\u00eate en vue de l\u2019administration temporaire est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

De plus, ses proches devront demander l’ouverture d’un r\u00e9gime de protection, c’est-\u00e0-dire une tutelle<\/em> si son incapacit\u00e9 est temporaire ou partielle et une curatelle<\/em> si son incapacit\u00e9 est totale et permanente.<\/p>\n

Dans le cas de Christine, ses proches devront se r\u00e9unir pour nommer un repr\u00e9sentant et constituer un conseil de trois personnes charg\u00e9es de superviser le travail du repr\u00e9sentant. Le choix des membres du conseil devra alors \u00eatre ratifi\u00e9 par le Tribunal.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Il est commune mesure de croire que seules les personnes \u00e2g\u00e9es ont besoin de pr\u00e9voir un mandat en cas d’inaptitude. Ce n\u2019est pas le cas. Un tel mandat permet \u00e0 n\u2019importe qui, tous \u00e2ges confondus, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection lui permettant de s\u2019assurer que ses proches ne subissent pas de soucis additionnels suite \u00e0 un malheureux accident ou une maladie. D\u2019autant plus, si des enfants et\/ou des travailleurs risquent d\u2019en \u00eatre affect\u00e9s, il est souhaitable de les mettre \u00e0 l\u2019abri le plus possible.<\/p>\n

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Le processus pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus ne constitue qu\u2019un outil de r\u00e9f\u00e9rence et ne comporte aucune garantie relative \u00e0 votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d\u2019un avocat, membre en r\u00e8gle du Barreau du Qu\u00e9bec. Les particularit\u00e9s propres \u00e0 chaque cas d\u2019esp\u00e8ce doivent faire l\u2019objet d\u2019une analyse exhaustive puisque le processus peut s\u2019av\u00e9rer complexe et techniquement difficile.<\/span><\/i><\/p>\n[\/vc_column_text][mk_padding_divider][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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