{"id":10775,"date":"2016-07-12T20:54:25","date_gmt":"2016-07-12T20:54:25","guid":{"rendered":"http:\/\/schneiderlegal.preview.web22.propulsionweb.ca\/fr\/?page_id=10775"},"modified":"2018-07-19T09:25:14","modified_gmt":"2018-07-19T13:25:14","slug":"contrats-commerciaux-en-immobilier","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/contrats-commerciaux-en-immobilier\/","title":{"rendered":"CONTRATS COMMERCIAUX EN IMMOBILIER"},"content":{"rendered":"[vc_row fullwidth= »true » css= ».vc_custom_1466444759232{border-bottom-width: 2px !important;padding-top: 0px !important;padding-right: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;padding-left: 0px !important;border-bottom-color: #568db6 !important;border-bottom-style: solid !important;} »][vc_column][mk_page_title_box page_title= »CONTRATS COMMERCIAUX EN IMMOBILIER » section_height= »300″ bg_image= »http:\/\/schneiderlegal.preview.web22.propulsionweb.ca\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/photodune-1100354-contract-m-2.jpg » bg_position= »center center » bg_stretch= »true » font_size= »40″ font_color= »#ffffff » font_weight= »bold » underline= »false » sub_font_size= »20″ sub_font_color= »#ffffff » sub_font_weight= »bold » el_class= »titleshadow margintopcontrat »][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][mk_padding_divider size= »75″][vc_column_text]Dans la r\u00e9daction de tout type d\u2019entente, il est imp\u00e9ratif de couvrir les 5 questions suivantes:<\/p>\n

Qui?<\/strong>
\nQuoi?<\/strong>
\nO\u00f9?<\/strong>
\nQuand?<\/strong>
\nPourquoi?<\/strong><\/p>\n

Dans la plupart des contrats, que ce soit un accord immobilier ou un accord contractuel g\u00e9n\u00e9ral, l’id\u00e9e reste la m\u00eame.<\/p>\n

Voici une liste non-exhaustive du type de questions que vous devez vous poser:<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences financi\u00e8res?<\/strong>
\nQuel est la longueur du d\u00e9lai nous liant suite \u00e0 l\u2019accord?<\/strong>
\nQuelles sont les implications non-financi\u00e8res de l’accord?<\/strong>
\nQue se passe-t-il en cas de d\u00e9faut?<\/strong>
\nQuelle est la Cour qui a comp\u00e9tence en cas de d\u00e9faut(s)?<\/strong>
\nEst-ce que l\u2019une des parties peut demander des dommages?<\/strong>
\nEst-ce que l\u2019une des parties a besoin d’assurance?<\/strong><\/p>\n

ACTES DE VENTE:<\/u><\/strong><\/p>\n

Dans le domaine du droit immobilier, au Qu\u00e9bec, les aspects juridiques sont r\u00e9partis entre les notaires et les avocats.<\/p>\n

La r\u00e9daction et l’enregistrement des propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles et commerciales immobili\u00e8res font partie du champ de comp\u00e9tence du notaire.<\/p>\n

Cependant, il est assez fr\u00e9quent qu\u2019un avocat soit appel\u00e9 \u00e0 examiner et \u00e0 commenter une offre d’achat, une promesse d’achat ou une convention d\u2019achat, lorsqu\u2019une propri\u00e9t\u00e9 est vendue.<\/p>\n

En fait, l\u2019avocat peut jouer un r\u00f4le cl\u00e9 en s\u2019assurant que les int\u00e9r\u00eats d’un client soient bien prot\u00e9g\u00e9s et peut m\u00eame \u00eatre pr\u00e9sent lors de la signature de l’acte de vente au bureau du notaire.<\/p>\n

Dans certains cas, l’acheteur et\/ou le vendeur d\u00e9cidera de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la signature de l\u2019acte de vente devant notaire et ce, en d\u00e9pit d’une promesse d’achat d\u00fbment sign\u00e9e, par exemple.<\/p>\n

Si tel est le cas, il existe un recours devant les tribunaux nomm\u00e9 \u00ab recours en passation de titre\u00bb.<\/p>\n

L\u2019acheteur et\/ou le vendeur ainsi bless\u00e9 dans ses droits peut faire appel \u00e0 avocat qui saura requ\u00e9rir d\u2019un tribunal le transfert de propri\u00e9t\u00e9 qui sera alors effectif sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019obtenir la signature de la personne fautive.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur l\u2019action en passation de titre, cliquez ici<\/u><\/p>\n

CONTRATS DE BAIL COMMERCIAL\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n

Avant de signer un contrat de bail commercial, il est prudent de faire r\u00e9viser votre contrat par un conseiller juridique ind\u00e9pendant. Vous vous assurerez ainsi que vos droits et vos int\u00e9r\u00eats seront bien prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

Les droits et obligations d\u00e9coulant d\u2019un bail commercial ont des cons\u00e9quences l\u00e9gales importantes et risquent d\u2019avoir un impact financier majeur sur votre compagnie, en cas de d\u00e9faut.<\/p>\n

Veuillez trouver ci-dessous des exemples d\u2019ententes et de contrats commerciaux en droit immobilier\u00a0:<\/p>\n