{"id":10733,"date":"2016-07-01T01:23:01","date_gmt":"2016-07-01T01:23:01","guid":{"rendered":"http:\/\/schneiderlegal.preview.web22.propulsionweb.ca\/fr\/recourse-against-the-real-estate-broker\/"},"modified":"2016-08-03T17:44:33","modified_gmt":"2016-08-03T17:44:33","slug":"recours-contre-le-courtier-immobilier","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/recours-contre-le-courtier-immobilier\/","title":{"rendered":"RECOURS CONTRE LE COURTIER IMMOBILIER"},"content":{"rendered":"[vc_row fullwidth= »true » css= ».vc_custom_1466444759232{border-bottom-width: 2px !important;padding-top: 0px !important;padding-right: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;padding-left: 0px !important;border-bottom-color: #568db6 !important;border-bottom-style: solid !important;} »][vc_column][mk_page_title_box page_title= »RECOURS CONTRE LE COURTIER IMMOBILIER » section_height= »300″ bg_image= »http:\/\/schneiderlegal.preview.web22.propulsionweb.ca\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/vis.jpg » bg_position= »center center » bg_stretch= »true » overlay= »rgba(0,0,0,0.15) » font_size= »40″ font_color= »#ffffff » font_weight= »bold » underline= »false » sub_font_size= »20″ sub_font_color= »#ffffff » sub_font_weight= »bold » el_class= »titleshadow »][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][mk_padding_divider size= »75″][vc_column_text]\n

Responsabilit\u00e9 du courtier immobilier et la garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le contrat de courtage immobilier consiste en un contrat de service obligeant le courtier et son client \u00e0 respecter certaines obligations.<\/p>\n

Essentiellement, le courtier a le devoir de conseiller son client et d\u2019agir envers lui avec loyaut\u00e9 et fid\u00e9lit\u00e9. Le courtier immobilier a aussi l\u2019obligation de v\u00e9rifier les informations que son client lui fournit. En d\u2019autres mots, il doit s\u2019assurer de l\u2019exactitude de celles-ci. Se fier aveugl\u00e9ment aux renseignements que son client lui fait parvenir pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une preuve de n\u00e9gligence et pourrait \u00eatre retenu contre lui.<\/p>\n

Le courtier doit donc agir avec prudence et diligence. En cons\u00e9quence, son travail doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 selon une obligation de moyen, soit celle d\u2019un courtier immobilier raisonnable plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances.<\/p>\n

Le courtier doit respecter certaines r\u00e8gles du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> le visant express\u00e9ment et les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie de son ordre professionnel, l\u2019Organisme d\u2019Autor\u00e9glementation du Courtage Immobilier du Qu\u00e9bec (OACIQ).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s ces r\u00e8gles et obligations, le courtier doit agir dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de son client et \u00e9viter de se placer dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le courtier doit ainsi expliquer \u00e0 son client les implications juridiques d\u00e9coulant de sa signature du contrat et l\u2019informer de tous facteurs pouvant affecter la transaction. Il doit aussi informer son client de la nature des documents qui le liera juridiquement et lui donner suffisamment de temps pour qu\u2019il puisse analyser ceux-ci.<\/p>\n

Dans un m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le courtier immobilier peut se satisfaire des documents relatifs \u00e0 l\u2019immeuble qu\u2019il re\u00e7oit et les transmettre au notaire \u00e0 la suite de la conclusion d\u2019une promesse d\u2019achat. Le courtier doit pouvoir \u00eatre, pour le client, une source fiable \u00e9tant au courant des diff\u00e9rents documents et informations concernant l\u2019immeuble. Par exemple, le client doit pouvoir s\u2019attendre \u00e0 ce que le courtier l\u2019informe quant aux droits grevant celui-ci, comme une hypoth\u00e8que, une servitude, un droit de passage, etc.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le courtier a int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019assurer que le vendeur remplisse le formulaire de l\u2019OACIQ intitul\u00e9 \u00ab d\u00e9clarations du vendeur sur l\u2019immeuble\u00a0\u00bb avec un haut degr\u00e9 d\u2019exactitude afin d\u2019\u00e9viter d\u2019engager sa propre responsabilit\u00e9 en cas de probl\u00e8me subs\u00e9quent \u00e0 la transaction.<\/p>\n

Il incombe aussi au courtier de recommander \u00e0 son client de proc\u00e9der \u00e0 une inspection pr\u00e9achat de l\u2019immeuble en question et\/ou \u00e0 une expertise avant de conclure quelque contrat que ce soit.<\/p>\n

Si le courtier d\u00e9tient un \u00ab\u00a0double mandat\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il repr\u00e9sente \u00e0 la fois l\u2019acheteur et le vendeur, il doit en informer les parties.<\/p>\n

En principe, le courtier immobilier n\u2019est pas li\u00e9 par la garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble. Celle-ci ne concerne que les parties au contrat de vente, soit l\u2019acheteur et le vendeur.<\/p>\n

Cependant, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas de son devoir d\u2019identifier les vices cach\u00e9s, il en est autrement des vices apparents.<\/p>\n

Par ailleurs, le courtier immobilier doit v\u00e9rifier la fiche descriptive de l\u2019immeuble pour s\u2019assurer que l\u2019information concernant l\u2019immeuble en question est exacte.<\/p>\n

Le client qui a une confiance aveugle en son courtier ne peut \u00eatre excus\u00e9 s\u2019il ne remplit pas son obligation de prudence et de diligence et son devoir de s\u2019informer. Par ailleurs, le courtier immobilier ne peut \u00eatre tenu responsable pour les informations qui ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 transmises par son client.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, vous ne pouvez pas reprocher quoi que ce soit au courtier si vous n\u2019avez pas rempli correctement votre propre obligation, c\u2019est-\u00e0-dire agir de mani\u00e8re prudente et diligente et ce, que vous soyez acheteur ou vendeur.<\/p>\n

Pour obtenir gain de cause contre un courtier immobilier, c\u2019est-\u00e0-dire en engageant sa responsabilit\u00e9 pour un pr\u00e9judice d\u00e9coulant d\u2019un d\u00e9faut, il est n\u00e9cessaire de prouver un lien causal entre la faute du courtier et le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

<\/a><\/p>\n

<\/a>[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line » margin_bottom= »50″][vc_column_text]\n

Si vous recherchez un cabinet d\u2019avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalis\u00e9 et efficace, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec Schneider Avocats\u00a0au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse :\u00a0info@schneiderlegal.com<\/a><\/p>\n[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line » margin_bottom= »50″][vc_column_text]\n

Le processus pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus ne constitue qu\u2019un outil de r\u00e9f\u00e9rence et ne comporte aucune garantie relative \u00e0 votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d\u2019un avocat, membre en r\u00e8gle du Barreau du Qu\u00e9bec. Les particularit\u00e9s propres \u00e0 chaque cas d\u2019esp\u00e8ce doivent faire l\u2019objet d\u2019une analyse exhaustive puisque le processus peut s\u2019av\u00e9rer complexe et techniquement difficile.<\/p>\n[\/vc_column_text][mk_padding_divider][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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