{"id":10727,"date":"2016-07-01T01:19:22","date_gmt":"2016-07-01T01:19:22","guid":{"rendered":"http:\/\/schneiderlegal.preview.web22.propulsionweb.ca\/fr\/recourse-against-the-inspector\/"},"modified":"2016-08-03T17:45:01","modified_gmt":"2016-08-03T17:45:01","slug":"recours-contre-linspecteur-preachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.schneiderlegal.com\/fr\/recours-contre-linspecteur-preachat\/","title":{"rendered":"RECOURS CONTRE L\u2019INSPECTEUR PR\u00c9ACHAT"},"content":{"rendered":"[vc_row fullwidth= »true » css= ».vc_custom_1466444759232{border-bottom-width: 2px !important;padding-top: 0px !important;padding-right: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;padding-left: 0px !important;border-bottom-color: #568db6 !important;border-bottom-style: solid !important;} »][vc_column][mk_page_title_box page_title= »RECOURS CONTRE L\u2019INSPECTEUR PR\u00c9ACHAT  » section_height= »300″ bg_image= »http:\/\/schneiderlegal.preview.web22.propulsionweb.ca\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/vis.jpg » bg_position= »center center » bg_stretch= »true » overlay= »rgba(0,0,0,0.15) » font_size= »40″ font_color= »#ffffff » font_weight= »bold » underline= »false » sub_font_size= »20″ sub_font_color= »#ffffff » sub_font_weight= »bold » el_class= »titleshadow »][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][mk_padding_divider size= »75″][vc_column_text]\n

Quel inspecteur peut fournir un rapport d\u2019inspection pr\u00e9achat\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Plusieurs types de professionnels peuvent agir \u00e0 titre d\u2019experts offrant des services d\u2019inspection en b\u00e2timents et des rapports d\u00e9taill\u00e9s.<\/p>\n

Certains, tels que les ing\u00e9nieurs, les architectes, les experts en structure de b\u00e2timent et les entrepreneurs d\u00e9tenant une licence de la R\u00e9gie du B\u00e2timent du Qu\u00e9bec, sont r\u00e9gis par des ordres professionnels.<\/p>\n

Par ailleurs, plusieurs inspecteurs doivent d\u00e9tenir une licence provenant de l\u2019Association des Inspecteurs en B\u00e2timents du Qu\u00e9bec (AIBQ). D\u2019autres, de leur c\u00f4t\u00e9, ne sont pas n\u00e9cessairement r\u00e9gis par un ordre professionnel et ne d\u00e9tiennent peut-\u00eatre pas une licence appropri\u00e9e. Ceux-ci risquent donc de ne pas avoir d\u2019obligations d\u00e9ontologiques \u00e0 respecter.<\/p>\n

L\u2019inspection pr\u00e9achat et le rapport qui en r\u00e9sulte prennent g\u00e9n\u00e9ralement la forme d\u2019un contrat de service qui oblige l\u2019inspecteur \u00e0 fournir \u00e0 un client un service d\u2019inspection reli\u00e9 \u00e0 un immeuble.<\/p>\n

Est-ce qu\u2019il est obligatoire de recourir \u00e0 l\u2019inspection pr\u00e9achat ou \u00e0 une expertise pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019achat d\u2019un immeuble\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Bien qu\u2019une inspection pr\u00e9achat soit fortement recommand\u00e9e, celle-ci demeure tout \u00e0 fait optionnelle, selon la discr\u00e9tion de l\u2019acheteur.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 vous d\u00e9cidiez de ne pas recourir \u00e0 une inspection pr\u00e9achat de l\u2019immeuble, sachez toutefois que cette omission peut, selon les circonstances, \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un manque de prudence et de diligence. Vous pourriez courir le risque que l\u2019on vous reproche d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnable dans vos d\u00e9marches.<\/p>\n

En tant qu\u2019acheteur, il est d\u2019autant plus prudent de recourir \u00e0 une telle l\u2019inspection si l\u2019immeuble d\u00e9sir\u00e9 est situ\u00e9 dans une zone potentiellement probl\u00e9matique, soit en raison de la condition du sol, de l\u2019\u00e2ge de l\u2019immeuble ou de l\u2019existence de certains probl\u00e8mes ant\u00e9rieurs \u00e0 la vente. Ce serait le cas, par exemple, d\u2019un b\u00e2timent \u00e2g\u00e9 de plusieurs d\u00e9cennies et construit sur un terrain o\u00f9 l\u2019on exploitait auparavant une station-service.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019acheteur ne doit pas fermer les yeux concernant un probl\u00e8me potentiel. Il ne doit pas non plus n\u00e9gliger les indices qui mettent en lumi\u00e8re l\u2019existence d\u2019un vice cach\u00e9.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le vendeur d\u2019un immeuble vous d\u00e9voile un probl\u00e8me ayant affect\u00e9 celui-ci par le pass\u00e9, vous devriez \u00eatre alert\u00e9. En effet, cela devrait vous convaincre de retenir les services d\u2019un professionnel afin de proc\u00e9der \u00e0 une inspection pr\u00e9achat pour vous assurer qu\u2019aucun probl\u00e8me ne subsiste. Vous vous assureriez ainsi d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en pr\u00e9vision d\u2019une mauvaise surprise.<\/p>\n

N\u2019oublions pas que chaque cas est un cas d\u2019esp\u00e8ce. Chaque situation est unique et doit \u00eatre analys\u00e9e en fonction des faits.<\/p>\n

Quelle est la responsabilit\u00e9 de l\u2019inspecteur concernant le rapport d\u2019expertise\u00a0?<\/strong><\/p>\n

L\u2019inspecteur a une obligation de moyen quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation qu\u2019il accompli. Cela implique qu\u2019il doive l\u00e9galement faire son travail au meilleur de sa capacit\u00e9 en fonction de son expertise et de ce \u00e0 quoi toute partie se serait attendu en retenant ses services. Autrement dit, sans demander l\u2019impossible, l\u2019acheteur peut s\u2019attendre \u00e0 ce que celui-ci fasse de son mieux.<\/p>\n

Ainsi, lorsque le Tribunal analyse le travail d\u2019un inspecteur, celui-ci est compar\u00e9 \u00e0 un inspecteur normalement prudent et diligent, plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances.<\/p>\n

Recours judiciaires contre l\u2019inspecteur<\/strong><\/p>\n

Dans le cas d\u2019un vice cach\u00e9, l\u2019acheteur qui souhaite obtenir gain de cause contre le vendeur ou l\u2019ancien propri\u00e9taire de l\u2019immeuble doit d\u00e9montrer que l\u2019inspection pr\u00e9achat n\u2019a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le vice en question. Evidemment, aucun reproche ne saurait \u00eatre fait \u00e0 l\u2019inspecteur qui a agi diligemment en portant \u00e0 votre connaissance l\u2019existence du vice en question. Un tel vice ne respecterait pas les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la qualification juridique d\u2019un vice cach\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, si la preuve d\u00e9montre que l\u2019inspecteur n\u2019a pas travaill\u00e9 selon les standards de l\u2019industrie, ou selon les \u00ab\u00a0r\u00e8gles de l\u2019art\u00a0\u00bb, c\u2019est plut\u00f4t une poursuite contre celui-ci qui devrait \u00eatre entam\u00e9e. En effet, le probl\u00e8me serait alors d\u00fb \u00e0 sa faute professionnelle si celui-ci a mal fait son travail ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligent.<\/p>\n

Par ailleurs, si l\u2019inspecteur d\u00e9couvre des indices pouvant mener \u00e0 la d\u00e9couverte d\u2019un vice, il a l\u2019obligation l\u00e9gale et d\u00e9ontologique d\u2019approfondir son inspection. Il doit alors proc\u00e9der \u00e0 une analyse plus profonde. S\u2019il ne le fait pas, l\u2019acheteur subira par sa faute les cons\u00e9quences de l\u2019apparition du d\u00e9faut[1]<\/a>.<\/p>\n

Dans cette optique, l\u2019acheteur pourrait poursuivre l\u2019inspecteur en responsabilit\u00e9 contractuelle pour r\u00e9clamer la r\u00e9paration des dommages subis par sa faute professionnelle.<\/p>\n

Il convient de mentionner que dans cette situation, une poursuite dirig\u00e9e \u00e0 la fois vers le vendeur de l\u2019immeuble et l\u2019inspecteur comporte une cons\u00e9quence\u00a0: il serait alors impossible de faire valoir en preuve l\u2019inspection de l\u2019inspecteur. Le recours s\u2019en verrait alors affaibli.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il est du devoir de l\u2019inspecteur de relever les d\u00e9fauts et probl\u00e8mes potentiels et de les mentionner \u00e0 son client. Il doit aussi lui sugg\u00e9rer, lorsque n\u00e9cessaire, de pousser sa r\u00e9flexion plus loin et de faire appel \u00e0 un expert travaillant dans le domaine pertinent (par exemple, un expert en fondation, en pyrite, en plomberie, un expert des sols, un \u00e9lectricien, etc.).<\/p>\n

Si le vice comporte un certain risque ou est suffisamment grave, le simple fait, pour un acheteur, d\u2019\u00e9valuer le probl\u00e8me en se fiant \u00e0 l\u2019opinion d\u2019un inspecteur et ce, sans recourir \u00e0 un expert dans le domaine en question, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme insuffisant[2]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, il est de l\u2019obligation de l\u2019acheteur de lire attentivement le rapport d\u2019inspection que l\u2019inspecteur lui fournit et de suivre les recommandations s\u2019y trouvant.<\/p>\n

En effet, l\u2019acheteur qui ne suit pas les recommandations de l\u2019inspecteur allant dans le sens d\u2019une v\u00e9rification approfondie afin de valider l\u2019existence d\u2019un vice prend des risques inutiles. Le vendeur pourrait notamment lui opposer ce comportement en pr\u00e9tendant que le vice a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance, devenant par le fait m\u00eame apparent. On accuserait alors l\u2019acheteur d\u2019avoir n\u00e9gligemment ignor\u00e9 le d\u00e9faut[3]<\/a>.<\/p>\n

N\u2019oublions pas que chaque cas est un cas d\u2019esp\u00e8ce. Chaque situation est unique et doit \u00eatre analys\u00e9e en fonction des faits. Nous vous invitons par cons\u00e9quent \u00e0 nous contacter afin que nous puissions vous offrir une solution adapt\u00e9e \u00e0 vos besoins.<\/p>\n

<\/a><\/p>\n

<\/a><\/p>\n

<\/a>[\/vc_column_text][mk_divider style= »thin_solid » divider_width= »one_third » align= »left » thickness= »2″ margin_bottom= »50″][vc_column_text][1]<\/a> Rondeau c. Roy 2006 QCCQ 4223<\/p>\n

[2]<\/a> Cyr c. Conseillers en syst\u00e8mes d\u2019information et en gestion CGI inc., 2010 QCCQ 114<\/p>\n

[3]<\/a> Picard c. Guy 2007 QCCQ 317[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line » margin_bottom= »50″][vc_column_text]\n

Si vous recherchez un cabinet d\u2019avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalis\u00e9 et efficace, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec Schneider Avocats\u00a0au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse :\u00a0info@schneiderlegal.com<\/a><\/p>\n[\/vc_column_text][mk_divider style= »shadow_line » margin_bottom= »50″][vc_column_text]\n

Le processus pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus ne constitue qu\u2019un outil de r\u00e9f\u00e9rence et ne comporte aucune garantie relative \u00e0 votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d\u2019un avocat, membre en r\u00e8gle du Barreau du Qu\u00e9bec. Les particularit\u00e9s propres \u00e0 chaque cas d\u2019esp\u00e8ce doivent faire l\u2019objet d\u2019une analyse exhaustive puisque le processus peut s\u2019av\u00e9rer complexe et techniquement difficile.<\/span><\/i><\/p>\n[\/vc_column_text][mk_padding_divider][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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